Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 avril 2025 et le 16 mai 2025, M. C…, représenté par M^e Werba, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 3 avril 2025 par lesquelles le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de son renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de1 500 euros à M^e Werba, son avocat, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser personnellement au titre du seul article L. 761-1 du code de justice administrative si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé.

Il soutient que :

- la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle qu’elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

- le refus d’admission exceptionnel au séjour est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, le préfet de police, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C… ne sont pas fondés.

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Calladine a été lu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant bangladais né le 13 janvier 1985, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par des décisions du 3 avril 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d’exécution d’office. M. C… demande au tribunal l’annulation de ces décisions.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. »

M. C… a été admis en cours d’instance au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 septembre 2025. Dans ces conditions, sa demande tendant à son admission, à titre provisoire, au bénéfice de cette aide est devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur la légalité des décisions du 3 avril 2025 :

En premier lieu, l’arrêté attaqué est signé par M^me A… B…, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage qui bénéficiait d’une délégation du préfet de police à cet effet, en vertu d’un arrêté n° 2025-00383 du 27 mars 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet de police a fait application pour refuser la délivrance d’un titre de séjour à M. C… ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il mentionne également les circonstances de fait sur lesquelles le préfet s’est fondé et permet à son destinataire de comprendre les motifs du refus de titre de séjour qui lui est opposé. Par suite, cette décision est suffisamment motivée.

En troisième lieu, la circonstance que l’arrêté attaqué ne fait pas mention des différentes pièces produites par M. C… pour justifier l’exercice et l’ancienneté de son activité professionnelle ne révèle pas que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen particulier de sa situation personnelle avant de décider de ne pas lui accorder de titre de séjour.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…). »

Il ressort des pièces du dossier que M. C… est entré en France au cours de l’année 2019 et qu’il a déposé une demande d’asile enregistrée le 31 octobre 2019. Il justifie s’être maintenu habituellement sur le territoire français depuis cette date, par le dossier cohérent de pièces qu’il produit comprenant notamment des documents relatifs à sa demande d’asile, des attestations de droits à l’assurance maladie et des relevés de versements de sa caisse, des relevés d’un compte ouvert dans un établissement bancaire français faisant apparaître des mouvements d’argent et des documents liés à son activité professionnelle. Il exerce en qualité de vendeur depuis le 1er juin 2021 pour la société T.I. Informatique en exécution d’un contrat de travail à durée indéterminée initialement à temps partiel et, depuis juillet 2024, à temps plein, ainsi qu’il en justifie par la production de ce contrat de travail, de ses avenants, d’une attestation de travail et des bulletins de paie émis. Toutefois, compte tenu, d’une part, de l’absence de qualification professionnelle de M. C…, de l’ancienneté dans son emploi qui n’est pas significative, et, d’autre part, de l’absence d’attaches familiales de M. C… en France, qui ne se prévaut pas de liens privés durables, le préfet de police a pu estimer que sa situation ne relève pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels d’admission au séjour. Ainsi, en refusant à M. C… la délivrance d’une carte de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de police n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de tout ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions du 3 avril 2025 par lesquelles le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de son renvoi. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées. L’Etat n’étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent elles-mêmes qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y pas lieu de statuer sur la demande de M. C… d’admission, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M. C… sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C…, au préfet de police et à M^e Werba.

Délibéré après l’audience du 15 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Topin, présidente,

M^me Dousset, première conseillère,

M^me Calladine, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2025.

La rapporteure,

Signé

A. CALLADINE

La présidente,

Signé

E. TOPIN

La greffière,

Signé

L. CLOMBE

La République mande et ordonne au préfet de police ou au préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.