Désistement 19 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 19 août 2025, n° 2401292 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2401292 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Griffiths, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 8 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Arnoult a délivré à
M. et Mme C un permis de construire une maison d’habitation et son chartil ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Arnoult et de M. et Mme C une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, M. et Mme C, représentés par
Me Brillat, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2024, la commune de Saint-Arnoult, représentée par Me Soublin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 23 juillet 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ; 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. S’agissant des frais de l’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter les conclusions de la commune de Saint-Arnoult et de M. et Mme C tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Arnoult et de M. et Mme C tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à
M. et Mme C et à la commune de Saint-Arnoult.
Fait à Caen, le 19 août 2025.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
E. Legrand
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Polynésie française ·
- Justice administrative ·
- Liberté d'opinion ·
- Décolonisation ·
- Commission d'enquête ·
- Urgence ·
- Délibération ·
- Juge des référés ·
- Pluralisme politique ·
- Autodétermination
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Fermeture administrative ·
- Sociétés ·
- Finances publiques ·
- Contestation ·
- Rejet ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Amende
- Immigration ·
- Hébergement ·
- Bénéfice ·
- Condition ·
- Etats membres ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Délai raisonnable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Sérieux ·
- Demande ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Prolongation ·
- Juge des référés ·
- Séjour étudiant ·
- Renouvellement ·
- Étranger ·
- Attestation ·
- Rejet ·
- Demande
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Stipulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Charte ·
- Paternité
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Recours hiérarchique ·
- Décision implicite ·
- Île-de-france ·
- Acte
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Asile ·
- Entretien ·
- Justice administrative ·
- Information ·
- Transfert ·
- Protection des données ·
- Critère ·
- Aide juridictionnelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement ·
- Information ·
- Langue ·
- Protection des données ·
- Responsable ·
- Demande ·
- Critère ·
- État
- Territoire français ·
- Apatride ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Réfugiés ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Liberté fondamentale ·
- Protection ·
- Convention européenne
- Cartes ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Territoire français ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Étranger ·
- Annulation ·
- Justice administrative ·
- Défaut de motivation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.