Vu la procédure suivante :

Par un jugement rendu le 29 novembre 2024, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire d’Alençon a renvoyé au tribunal de céans la requête de M. A… B…, enregistrée le 12 juillet 2024.

Par sa requête, M. A… B… forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 24 mai 2024 en vue du recouvrement de la somme de 857,35 euros correspondant à des indus de prime exceptionnelle de fin d’année pour les années 2020, 2021 et 2022, un indu d’aide exceptionnelle de solidarité versée en septembre 2022 et un indu d’aide « covid 19 » pour la période du 1er mai 2020 au 30 novembre 2020.

Il soutient que sa situation financière et personnelle ne lui permet pas de procéder au remboursement des indus.

Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2025, la caisse d’allocations familiales de l’Orne conclut au rejet de la requête au motif que la contrainte est légalement fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ;

- le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 ;

- le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ;

- le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 ;

- le décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Macaud, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Macaud a été entendu au cours de l’audience publique, à l’issue de laquelle la clôture de l’instruction a été prononcée.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite d’un contrôle, la caisse d’allocations familiales de l’Orne a notifié à M. A… B…, le 13 février 2023, plusieurs indus, comprenant, en particulier, trois indus de prime exceptionnelle de fin d’année d’un montant de 152,45 euros pour les années 2020, 2021 et 2022, un indu d’aide exceptionnelle de solidarité de 100 euros versée en septembre 2022 et un indu d’aide « covid 19 » d’un montant de 300 euros pour la période du 1er mai 2020 au 30 novembre 2020. A la suite de deux mises en demeure de payer du 3 août 2023 demeurées infructueuses, la caisse d’allocations familiales de l’Orne a émis une contrainte le 24 mai 2024 pour procéder au recouvrement des indus de M. B…, qui forme opposition à cette contrainte.

2. Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code (…), le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie règlementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire ». Aux termes de l’article R. 133-3 du même code : « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié (…) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe (…) ».

3. Dans le cadre d’une opposition à contrainte, M. B… ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d’avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l’exigibilité de la créance.

4. A l’appui de l’opposition à la contrainte, M. B…, qui ne conteste ni le bien-fondé des indus dont le remboursement lui est réclamé ni la régularité de la contrainte litigieuse, se borne à faire valoir qu’il se trouve dans une situation financière et personnelle précaire. Toutefois, ce moyen, qui ne tend pas à contester le principe, la quotité ou l’exigibilité de la créance, est sans incidence sur la légalité de la contrainte émise par la caisse d’allocations familiales de l’Orne.

5. Il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à former opposition à la contrainte émise à son encontre par la caisse d’allocations familiales de l’Orne.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d’allocations familiales de l’Orne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.

La magistrate désignée,

SIGNÉ

A. MACAUD

La greffière,

SIGNÉ

E. BLOYET

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Bloyet