Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, M. B… A…, représenté par M^e Tsaranazy, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au profit de son épouse ;

2°) d’enjoindre au préfet du Calvados du faire droit à sa demande de regroupement familial ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet du Calvados, qui n’a pas produit d’observations en défense.

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, M. A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, sa demande de regroupement familial ayant été acceptée, et maintenir ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, M. B… A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros à M. A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A… concernant ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 21 novembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand