Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Letertre, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la directrice du centre hospitalier public du Cotentin l’a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire et ce, à compter du 7 juillet 2025, et de la lettre du 3 octobre 2025 l’informant de l’engagement d’une procédure disciplinaire et prolongeant la suspension de fonctions pour une durée de trois mois ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier public du Cotentin une somme de 2 000 euros au titre des frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L’article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans mener de procédure contradictoire et sans audience, une demande en référé notamment lorsqu’elle ne présente pas un caractère d’urgence. Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

Il ressort de la requête de M. A… B…, praticien contractuel qui exerce en qualité d’anesthésiste au centre hospitalier public du Cotentin, que la directrice du centre hospitalier l’a suspendu, à titre conservatoire, de ses fonctions à compter du 7 juillet 2025, et pour une durée de trois mois, puis l’a informé, par lettre du 3 octobre 2025, de l’engagement d’une procédure disciplinaire en vue de son éventuel licenciement et d’une nouvelle décision de suspension prise à compter du 7 octobre 2025. M. B… demande au juge des référés de suspendre l’exécution des décisions prononçant sa suspension de fonctions pour une durée cumulée de six mois.

Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution des décisions prononçant sa suspension de fonctions, M. B… fait valoir qu’eu égard à la nature des fonctions qu’il exerce, la publicité donnée aux décisions attaquées a pour effet immédiat de le discréditer auprès de ses pairs. Toutefois, le requérant ne produit aucun élément à l’appui de cette allégation ni ne développe d’argumentation, justifiée, permettant de retenir que la mesure de suspension en cause porte une atteinte grave et immédiate à sa situation, en particulier à sa réputation. Au contraire, les nombreuses attestations produites louent ses qualités professionnelles et humaines. Dans ces conditions, les effets des décisions suspendant M. B… de ses fonctions ne peuvent être regardées comme étant de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution des décisions soit suspendue.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application de la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B…, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée, pour information, au centre hospitalier public du Cotentin.

Fait à Caen, le 2 décembre 2025.

La juge des référés,

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Bloyet