Tribunal administratif de Caen, 10 avril 2025, n° 2301240

TA Caen
Rejet 10 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Impositions illégales et non-remboursements
La cour a estimé que les conclusions tendant à la réparation du préjudice financier imputable au paiement de l'impôt sont manifestement irrecevables en raison de l'existence de procédures spécifiques au contentieux fiscal.
Rejeté
Absence de précisions sur le préjudice
La cour a noté que les requérants n'ont pas assorti leur recours de précisions permettant d'apprécier le bien-fondé de leur demande, ce qui a conduit au rejet de leur requête.
Rejeté
Frais pour faire valoir leurs droits
La cour a jugé que les frais invoqués n'étaient pas suffisamment précisés et que la demande était donc manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 10 avr. 2025, n° 2301240
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2301240
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrés le 16 mai 2023, M. B A et M^me C A, représentés par la SELARL Christophe Launay, demandent au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à leur verser une somme de 60 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de leur réclamation préalable, en réparation des préjudices financier et moral et des troubles dans les conditions d’existence subis du fait des agissements fautifs des services fiscaux ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— l’administration fiscale a commis des fautes, dès lors que des impositions illégales ont été mises à leur charge, que des sommes ayant donné lieu à dégrèvement ou à décharge ne leur ont pas été remboursées et que des paiements effectués n’ont pas été pris en compte ;

— le préjudice financier qu’ils ont subi doit être évalué à la somme de 30 000 euros ;

— les frais qu’ils ont exposés pour faire valoir leurs droits s’élèvent à la somme de 20 000 euros ;

— le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence qu’ils ont subi doivent être évalués à la somme de 10 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ".

2. En premier lieu, compte tenu de l’existence des procédures spécifiques au contentieux de l’établissement et du recouvrement de l’impôt prévues par le livre des procédures fiscales, les conclusions de la requête, en ce qu’elles tendent à la réparation du préjudice financier imputable au paiement de l’impôt, sont manifestement irrecevables.

3. En second lieu, les requérants n’assortissent leur recours d’aucune précision quant à la nature et à l’étendue du préjudice financier, distinct de celui imputable au paiement de l’impôt, dont ils sollicitent la réparation. Il en va de même du préjudice moral, des troubles dans les conditions d’existence et des « frais pour faire valoir leurs droits » invoqués. Il s’ensuit que les moyens invoqués au soutien de cette demande ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et M^me C A et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Caen, le 10 avril 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost