Tribunal administratif de Caen, 9 avril 2025, n° 2500945

TA Caen
Non-lieu à statuer 9 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Urgence de la situation
La cour a constaté que l'attestation a été délivrée postérieurement à l'introduction de l'instance, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation
La cour a jugé qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement de la somme demandée, conformément aux dispositions légales.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Caen, 9 avr. 2025, n° 2500945
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2500945
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alba BARA-CARRÉ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, M^me C A épouse B, représentée par M^e Bara Carré, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 700 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, M^me A épouse B conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d’injonction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet du Calvados a délivré à M^me A épouse B une attestation de décision favorable prise sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, laquelle autorise l’intéressée à travailler. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me A épouse B de la somme de 700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M^me A épouse B.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A épouse B la somme de 700 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A épouse B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 9 avril 2025.

Le juge des référés,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost