Tribunal administratif de Caen, 22 décembre 2025, n° 2502833

TA Caen
Rejet 22 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de justificatif pour la demande de changement de propriétaire
La cour a constaté que la requête ne contenait que des moyens assortis de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien, entraînant le rejet de la demande.
Rejeté
Demande faite au nom d'une société
La cour a relevé que la demande n'était pas faite en son nom, ce qui a contribué à l'irrecevabilité de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 22 déc. 2025, n° 2502833
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2502833
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	l' Agence nationale des titres sécurisés

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler une décision par laquelle l’Agence nationale des titres sécurisés a rejeté sa demande d’enregistrement d’un changement de propriétaire de son ancien véhicule.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

2. Le requérant soutient qu’il a déclaré le changement de propriétaire de son véhicule au profit de son frère au début de l’année 2025, que cette vente ne s’est pas réalisée et que le véhicule a finalement été cédé le 21 mars 2025 à un tiers. Toutefois, si le requérant soutient que sa première demande de changement de propriétaire a été annulée, il ne produit aucun justificatif à l’appui de son allégation. En outre, il ressort des pièces du dossier que la seconde demande a été faite au nom de la SARL Rappalou et non à celui du requérant. Par suite, la requête de M. B… ne contient que des moyens assortis de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. Dès lors, la requête doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Caen, le 22 décembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand