Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Kiele, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article

L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au président du centre communal d’action sociale de la commune d’Hérouville Saint-Clair, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de transmettre à France Travail, dans un délai maximum de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance, l’ensemble des documents nécessaires au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi qui lui est due ;

3°) de mettre à la charge du centre communal d’action sociale une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2025, le centre communal d’action sociale de la commune d’Hérouville Saint-Clair, représenté par M^e Cassaz, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros au titre des frais de l’instance.

Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, M^me A… se désiste de ses conclusions aux fins d’injonction et maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

La présidente du tribunal a désigné M^me Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative » et aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Le désistement de M^me A… de ses conclusions aux fins d’injonction est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de

toutes les parties relatives aux frais de l’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M^me A… aux fins d’injonction.

Article 2 : Les conclusions de M^me A… et du centre communal d’action sociale relatives aux frais de l’instance sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au centre communal d’action sociale de la commune d’Hérouville Saint-Clair.

Fait à Caen, le 20 octobre 2025.

La juge des référés,

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet