Tribunal administratif de Caen, 10 juillet 2025, n° 2201724

TA Caen
Annulation 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Retrait de l'arrêté contesté
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'annulation en raison du retrait de l'arrêté.
Accepté
Retrait de l'arrêté contesté
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'injonction en raison du retrait de l'arrêté.
Rejeté
Absence de base pour le remboursement
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions des parties concernant le remboursement des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 10 juil. 2025, n° 2201724
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2201724
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie BOURREL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juillet 2022 et le 12 décembre 2022, M^me A B, représentée par la SELARL Christophe Launay, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 mai 2022 par lequel le maire de Notre-Dame-de-Cenilly l’a placée en disponibilité d’office pour raisons de santé pour la période comprise entre le 12 décembre 2019 et le 11 décembre 2022 ;

2°) d’enjoindre au maire de Notre-Dame-de-Cenilly de statuer sur sa situation administrative, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Notre-Dame-de-Cenilly une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistré le 25 novembre 2022 et le 30 novembre 2022, la commune de Notre-Dame-de-Cenilly conclut au non-lieu à statuer, subsidiairement au rejet de la requête, et à ce que la somme de 1 500 soit mise à la charge de M^me B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un arrêté du 27 octobre 2022, devenu définitif, le maire de Notre-Dame-de-Cenilly a retiré l’arrêté attaqué. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la commune de Notre-Dame-de-Cenilly.

Fait à Caen, le 10 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand