Désistement 19 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 19 août 2025, n° 2501137 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2501137 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet du Calvados |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 11 avril 2025, le préfet du Calvados demande au tribunal d’annuler un permis de construire un logement que le maire d’Argences a tacitement accordé à M. A B.
Par un acte enregistré le 6 août 2025, le préfet du Calvados déclare se désister de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement du préfet du Calvados est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet du Calvados.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Calvados, à la commune d’Argences et à M. A B.
Fait à Caen, le 19 août 2025.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
E. Legrand
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