Tribunal administratif de Caen, 21 août 2025, n° 2401769

TA Caen
Désistement 21 août 2025

Arguments

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Autre
Droit à l'éducation de l'enfant
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de sa demande dans le délai imparti, entraînant ainsi un désistement d'office.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 21 août 2025, n° 2401769
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2401769
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, M^me B C doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle la directrice académique des services de l’éducation nationale du Calvados a affecté son fils A au collège Louis Pergaud de Dozulé et demande une affectation au collège Montgomeri de Troarn pour l’année scolaire 2024-2025.

Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, la rectrice de l’académie de Normandie conclut au non-lieu à statuer, subsidiairement au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222 1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre du 3 juillet 2025, M^me C a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’en être désisté d’office. La lettre du 3 juillet 2025 a été lue, le même jour, par la requérante sur l’application Télérecours Citoyens. Aucune confirmation n’étant parvenue au tribunal dans le délai d’un mois, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C, à la rectrice de l’académie de Normandie et à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Fait à Caen, le 21 août 2025.

La présidente de la 3ème chambre

signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet