Tribunal administratif de Caen, 16 mai 2025, n° 2401458

TA Caen
Annulation 16 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 16 mai 2025, n° 2401458
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2401458
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Demba NDIAYE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, M^me B A, représentée par M^e Ndiaye, a demandé au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer une carte de résident de dix ans ;

2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa demande de carte de résident dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, M^me A déclare se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2025 ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à l’application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A.

Article 2 : La demande tendant à l’application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, à M^e Ndiaye et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 16 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost