Rejet 27 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 27 mars 2025, n° 2402990 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2402990 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 11 octobre 2024 par laquelle le maire de la commune de Lisieux a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l’indemnité de fin de contrat dite « prime de précarité ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () » ;
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». Au sens de ces dispositions, une conclusion est une demande présentée au juge et un moyen doit s’entendre de tout raisonnement juridique mêlant le fait et le droit, formulé utilement à l’appui d’une conclusion.
3. Par une lettre du 14 novembre 2024, mise à disposition du requérant sous l’application informatique Télérecours, le tribunal a invité M. A à régulariser sa demande en produisant, dans un délai de quinze jours, une requête assortie de moyens. M. A est réputé avoir réceptionné cette lettre le 27 décembre 2024, ainsi qu’en atteste l’accusé de réception délivré par l’application informatique Télérecours conformément à l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative. En vertu des dispositions précitées, et en l’absence de régularisation dans le délai imparti, la requête présentée par M. A doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Caen, le 27 mars 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
D. Dubost
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Personnes ·
- Autonomie ·
- Mobilité ·
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Action sociale ·
- Capacité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Mentions ·
- Aide
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Ressortissant ·
- Destination ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Interdiction
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Conseil municipal ·
- Appel d'offres ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Délibération
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Urgence ·
- Commune ·
- Équipement public ·
- Légalité ·
- Aire de stationnement ·
- Exécution
- Médiation ·
- Fonction publique ·
- Éducation nationale ·
- Médiateur ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Épouse ·
- Jeunesse ·
- Agent public ·
- Recours contentieux
- Guadeloupe ·
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Usage de stupéfiants ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Artisanat ·
- Justice administrative ·
- Entreprise ·
- Additionnelle ·
- Impôt ·
- Registre ·
- Commissaire de justice ·
- Cotisations ·
- Activité ·
- Légalité externe
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Délai ·
- Dépôt ·
- Titre ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Police ·
- Aide juridictionnelle ·
- Pays ·
- Renouvellement ·
- Destination ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Juge des référés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Enseignement supérieur ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Délai ·
- Recherche ·
- Brevet
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Étranger ·
- Droit au travail ·
- Droit au logement
- Mayotte ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Madagascar ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Pays ·
- Étranger
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.