Tribunal administratif de Caen, 21 novembre 2025, n° 2501662
TA Caen
Rejet 21 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Indispensabilité du permis de conduire pour l'activité professionnelle et la vie familiale

    La cour a estimé que les moyens avancés par le demandeur ne sont pas de nature à influencer la légalité de la décision de suspension, qui reste justifiée.

  • Rejeté
    État de santé et crainte de devoir repasser l'examen

    La cour a jugé que cette crainte ne constitue pas un moyen suffisant pour remettre en cause la légalité de la décision de suspension.

  • Rejeté
    Respect des limitations de vitesse

    La cour a considéré que le respect des limitations de vitesse ne justifie pas l'annulation de la suspension, qui est fondée sur d'autres éléments.

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Sur la décision

Référence :
TA Caen, 21 nov. 2025, n° 2501662
Juridiction : Tribunal administratif de Caen
Numéro : 2501662
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 27 novembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Caen, 21 novembre 2025, n° 2501662