Désistement 7 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 7 juil. 2025, n° 2500008 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2500008 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 et 9 janvier 2025 et le 22 avril 2025,
Mme A B, représentée par Me Mitata, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et ce, dans un délai de sept jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et d’enjoindre au préfet d’examiner sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par des mémoires enregistrés le 7 janvier 2025 et le 25 avril 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.
Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Mme B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2025.
La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative » et aux termes de l’article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Mitata et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 7 juillet 2025.
La juge des référés,
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Délai ·
- Terme ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Scolarisation ·
- Handicap ·
- Décision implicite ·
- Aide ·
- Enfant ·
- Suspension ·
- École maternelle ·
- Juge des référés ·
- Élève
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Commune ·
- Médiation ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Habitation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enquête ·
- Dessaisissement ·
- Ordre public ·
- Détention d'arme ·
- Proxénétisme ·
- Interdiction ·
- Service ·
- Sécurité des personnes ·
- Public ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil ·
- Juridiction
- Communauté d’agglomération ·
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Poterie ·
- Immeuble ·
- Région ·
- Désignation ·
- Sécurité publique ·
- Habitation ·
- Construction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fiche ·
- Production ·
- Installation ·
- Montant ·
- Facture ·
- Air ·
- Impôt ·
- Industrie pharmaceutique ·
- Fournisseur ·
- Activité
- Justice administrative ·
- Parcelle ·
- Commune ·
- Droit de préemption ·
- Maire ·
- Vente ·
- Annulation ·
- Actes administratifs ·
- Recours contentieux ·
- Recours gracieux
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire ·
- Refus ·
- Indonésie ·
- Irrecevabilité ·
- Décision implicite ·
- Auteur ·
- Ester en justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Lieu de résidence ·
- Portail ·
- Compétence du tribunal ·
- Décision administrative préalable ·
- Ville ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Garde des sceaux ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Auteur ·
- Expédition ·
- Ordonnance ·
- Domicile
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Rejet ·
- Administration ·
- Public ·
- Délai ·
- Recours contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Terme ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.