Tribunal administratif de Caen, 10 avril 2025, n° 2500421
TA Caen
Désistement 10 avril 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Droit à l'aide juridictionnelle

    La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'admettre Monsieur A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :
TA Caen, 10 avr. 2025, n° 2500421
Juridiction : Tribunal administratif de Caen
Numéro : 2500421
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

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