Tribunal administratif de Saint-Martin, 10 mars 2025, n° 2500013

TA Saint-Martin 10 mars 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige concernant la prime pour la rénovation d'un logement situé à Montereau-Fault-Yonne relève de la compétence du Tribunal administratif de Melun.
Autre
Droit à la prime 'MaPrimeRénov'
La cour n'a pas statué sur le fond de la demande de versement de la prime, se limitant à transmettre le dossier au tribunal compétent.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, se limitant à transmettre le dossier au tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Saint-Martin, 10 mars 2025, n° 2500013
Numéro :	2500013
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Joyce PITCHER
Parties :	société par actions simplifiée DRAPO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, la société par actions simplifiée DRAPO et M^me B A, représentées par M^e Pitcher, demandent au Tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 24 décembre 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejeté leur recours administratif contre la décision portant retrait de la prime « MaPrimeRénov » ;

2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de verser à M^me A la somme de 4 000 euros au titre de cette prime, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou à défaut, de verser la même somme à la société DRAPO sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, aux affectations d’immeubles, au remembrement, à l’urbanisme et à l’habitation, au permis de construire, d’aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne () ».

3. La décision contestée concerne la prime pour la rénovation d’un logement situé à Montereau-Fault-Yonne, dans le département de Seine-et-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société DRAPO et de M^me A est transmis au Tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DRAPO, première dénommée des requérants et à la présidente du Tribunal administratif de Melun.

Fait à Basse-Terre, le 10 mars 2025.

Le président,

F. HO SI FAT

Pour expédition conforme

La greffière

L. LUBINO