Tribunal administratif de Bordeaux, 16 décembre 2025, n° 2505215

TA Bordeaux
Rejet 16 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-production de la décision contestée
La cour a constaté que la requérante n'a pas produit la décision contestée dans le délai imparti, rendant sa requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Demande d'échéancier de remboursement
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne permet pas d'examiner les demandes accessoires.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 16 déc. 2025, n° 2505215
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2505215
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 16 juin 2025 de la caisse d’allocations familiales de la Gironde portant refus de lui accorder une remise gracieuse d’un indu d’un montant de 1 561,24 euros et de lui accorder un échéancier de remboursement à hauteur de 40 euros par mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie ».

3. Par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à M^me B… le 11 août 2025 à l’adresse communiquée au tribunal par cette dernière, dont elle a été avisée et qui, non réclamé, a été retourné au tribunal le 3 septembre 2025, la requérante a été invitée à régulariser son recours dans un délai d’un mois par la production de la décision du 16 juin 2025 qu’elle conteste. En dépit de cette invitation à régulariser sa requête, réputée régulièrement notifiée au vu des mentions figurant sur les documents postaux, M^me B… n’a pas produit la décision attaquée dans le délai imparti, ni d’ailleurs à la date de la présente ordonnance. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

E. WILLEM

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,