Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, et des pièces complémentaires enregistrées le 21 août 2025, M. B A, représenté par M^e Weinberg, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet du Loir-et-Cher l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 ou L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— la décision est entachée d’incompétence du signataire de l’acte ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur de fait ;

— elle est entachée d’une erreur de droit ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

— la décision est entachée d’incompétence du signataire de l’acte ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur de droit ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :

— la décision est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2024, le préfet du Loir-et-Cher conclut à titre principal à un non-lieu à statuer, dès lors que M. A a été mis sous récépissé par le préfet de la Manche le 19 juin 2025 en attendant la délivrance d’un titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour salarié « métiers en tension », et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Groch a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant tunisien né le 29 novembre 1997 à Zarzis (Tunisie), est entré en France en 2020 selon ses déclarations. Par un arrêté du 14 mars 2025, dont il demande l’annulation, le préfet du Loir-et-Cher l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur le non-lieu à statuer :

2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l’ordonnancement juridique de l’acte contesté, ce qui conduit à ce qu’il n’y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l’acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l’administration se borne à procéder à l’abrogation de l’acte attaqué, cette circonstance prive d’objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n’ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.

3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Manche a délivré à M. A un récépissé valable du 19 juin au 18 décembre 2025 dans l’attente de la réception de l’autorisation de travail nécessaire à sa régularisation au titre de l’admission exceptionnelle au séjour salariée « métiers en tension ». Ce document provisoire de séjour a implicitement abrogé les décisions du préfet du Loir-et-Cher portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination de cette mesure d’éloignement et interdisant à M. A le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par suite, l’abrogation implicite de ces décisions devant être regardée comme devenue définitive et ces décisions n’ayant reçu aucune exécution pendant la période où elles étaient en vigueur, les conclusions tendant à l’annulation de ces décisions sont devenues sans objet et il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

4. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de M. A sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A d’une somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Loir-et-Cher.

Copie en sera transmise au préfet de la Manche.

Délibéré après l’audience du 28 août 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cheylan, président,

M^me Groch, première conseillère,

M^me Marlier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025.

La rapporteure,

Signé

N. GROCH

Le président,

Signé

F. CHEYLAN

La greffière,

Signé

E. LEGRAND

La République mande et ordonne au préfet du Loir-et-Cher ou à tout préfet territorialement compétent en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand