Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 2 mars 2023, le 30 janvier 2025 et le 28 février 2025, M. B A, représenté par M^e Sacépé, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté comme irrecevable son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 2 décembre 2022 par laquelle le président de la commission de discipline du centre de détention de Roanne a prononcé, à son encontre, une sanction de vingt jours de cellule disciplinaire, dont deux en prévention ;

2°) de prononcer l’effacement de la mention de cette sanction de ses antécédents disciplinaires ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à lui verser, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— sa requête est recevable ;

— la décision attaquée est intervenue au terme d’une procédure irrégulière, dès lors que les agents rédacteurs des comptes-rendus d’incidents ne sont pas identifiables en l’absence de précision de leurs noms, ce qui ne permet pas d’être assuré qu’ils n’ont pas siégé lors de la commission de discipline ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dès lors que son recours administratif préalable obligatoire n’était pas tardif ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des faits retenus à son encontre ;

— la sanction retenue à son encontre est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— à titre principal, la requête de M. A est irrecevable, faute d’avoir exercé le recours administratif obligatoire prévu par l’article R. 234-43 du code pénitentiaire dans les délais impartis ;

— à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 18 février 2025, la clôture d’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 5 mars 2025.

M. A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2023.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code pénitentiaire ;

— le code de procédure civile

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Le Roux, conseillère ;

— et les conclusions de M. Borges-Pinto, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, écroué au centre de détention de Roanne entre le 19 mai 2022 et le 12 février 2024, s’est vu infliger, par une décision du 2 décembre 2022 du président de la commission de discipline de cet établissement, une sanction de placement en cellule disciplinaire pour une durée de vingt jours, dont deux en prévention. Il a formé un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de cette décision, qui a été rejeté comme tardif par la décision attaquée du directeur interrégional des services pénitentiaires Auvergne-Rhône-Alpes du 3 janvier 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, à moins qu’un texte n’en dispose autrement, les délais de procédure administrative contentieuse sont francs et les délais de procédure administrative sont non francs. Dans le silence des textes, et en l’absence de référence au délai de recours contentieux, le délai de quinze jours, prévu par l’article R. 234-43 du code pénitentiaire, dont dispose la personne détenue pour former un recours administratif préalable obligatoire contre la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline n’est pas un délai franc. Toutefois, en vertu de la règle rappelée à l’article 642 du code de procédure civile, dans les cas où ce délai de recours, qui n’est pas un délai franc, expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 112-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande () auprès d’une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d’un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux () faisant foi (). ».

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 2 décembre 2022 a été notifiée à M. A le jour même et qu’elle comportait la mention qu’elle pouvait être contestée auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, et que ce recours constituait un préalable à tout recours contentieux ultérieur. En application des dispositions précitées, le délai de quinze jours dont disposait M. A pour contester la sanction disciplinaire adoptée à son encontre auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires, expirait, en principe, le samedi 17 décembre 2022 à minuit, prorogé au lundi 19 décembre 2022 à la même heure. Si le garde des sceaux, ministre de la justice, fait valoir en défense que le recours administratif de M. A a été envoyé le 20 décembre 2022, comme cela ressort du tampon humide apposé par les services postaux sur l’enveloppe de son courrier recommandé, il ressort toutefois du feuillet du même numéro de courrier recommandé avec avis de réception, produit par le requérant, qu’il comporte également un tampon humide des services postaux, attestant de son dépôt le 19 décembre 2022, à 17h15. Dans ces conditions, au regard de la contradiction non expliquée entre les deux dates tamponnées par les services postaux concernant le courrier du recours administratif formé par le requérant, M. A doit être regardé comme ayant envoyé son recours administratif préalable obligatoire au directeur interrégional des services pénitentiaires, le 19 décembre 2022 à 17h15. Ainsi, dès lors qu’il résulte de l’article L. 112-1 du code des relations entre le public et l’administration que la date à prendre en considération pour apprécier si un recours administratif préalable obligatoire adressé par voie postale a été formé dans le délai de recours est celle de l’expédition de ce recours, il s’ensuit que le recours exercé par le requérant le 19 décembre 2022 n’était pas tardif. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la décision du 3 janvier 2023, par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté son recours comme tardif, est entachée d’une erreur de droit.

5. L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

6. En l’espèce, en soutenant que le recours du requérant n’aurait pas pu prospérer compte tenu de la nature des faits commis, le garde des sceaux, ministre de la justice, doit être regardé comme sollicitant une substitution de motif. Toutefois, dès lors que le recours administratif préalable obligatoire de M. A a été rejeté par le directeur interrégional des services pénitentiaires Auvergne-Rhône-Alpes pour cause d’irrecevabilité, il s’ensuit que ce recours n’a pas été examiné par l’autorité compétente. Par conséquent, la substitution de motif sollicitée étant de nature à priver le requérant d’une garantie procédurale liée à l’examen de son recours administratif obligatoire, il ne peut être fait droit à la demande présentée par le ministre.

7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires Auvergne-Rhône-Alpes du 3 janvier 2023 doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’effacement de la mention de la sanction disciplinaire de ses antécédents disciplinaires :

8. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. ».

9. L’exécution du présent jugement, qui implique seulement le réexamen au fond du recours administratif de M. A, n’implique pas nécessairement la suppression de toute mention de la sanction annulée dans le dossier de M. A, comme ce dernier le demande. Ses conclusions en injonction doivent par conséquent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

10. Alors que le requérant a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2023 et ne fait pas état d’autres frais que ceux pris en charge à ce titre par l’Etat, les conclusions de la requête présentées par M. A et tendant à l’application à son profit de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du directeur interrégional des services pénitentiaires Auvergne-Rhône-Alpes du 3 janvier 2023 est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête doit être rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Sacépé et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Bour, présidente,

M^me Jorda, première conseillère,

M^me Le Roux, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025.

La rapporteure,

J. Le Roux

La présidente,

A-S. Bour

La greffière,

C. Touja

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,