Désistement 4 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 4 févr. 2025, n° 2400104 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2400104 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le président de la communauté d’agglomération du Cotentin a renouvelé son congé de longue maladie du 28 septembre 2023 au 27 septembre 2024, en tant que ce renouvellement ne distingue pas les différentes pathologies dont elle est atteinte et qu’il rejette implicitement son placement en congé de longue durée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2024, la communauté d’agglomération du Cotentin, représentée par son président en exercice, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, Mme B A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la communauté d’agglomération du Cotentin.
Fait à Caen, le 4 février 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
C. Bénis
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