Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, M^me A… B…, demande au tribunal la condamnation de l’assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser le complément employeur au titre de son congé maternité, la régularisation de son traitement à 100 % à compter du 18 mars 2025, la suppression des retenues injustifiées et le versement des intérêts légaux sur les sommes non versées depuis leur échéance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

3. M^me B… demande la condamnation de l’assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser le complément employeur au titre de son congé maternité, la régularisation de son traitement à 100 % à compter du 18 mars 2025, la suppression des retenues injustifiées et le versement des intérêts légaux sur les sommes non versées depuis leur échéance. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M^me B…, adjointe administrative, était affectée à l’hôpital Avicenne situé à Bobigny, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 31 octobre 2025

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet