Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, la commune de Cherbourg-en-Cotentin demande au tribunal d’autoriser l’expulsion de M. A B séjournant sans droit ni titre au camping municipal de la Saline, et de condamner M. B à lui verser la somme de 5 819,39 euros correspondant au montant dû pour l’occupation d’un emplacement de caravane.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ; () ".

2. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure ». Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 911-1 du code de justice administrative qu’en dehors de l’hypothèse où les mesures sollicitées constituent des mesures d’exécution d’une décision rendue par lui, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration.

3. Par sa requête, la commune de Cherbourg-en-Cotentin demande au tribunal d’autoriser l’expulsion de M. B du domaine public. En l’absence de toute mention quant à la saisine du juge des référés, la commune doit être regardée comme ayant saisi le tribunal de conclusions aux fins d’injonction à titre principal. Ainsi qu’il vient d’être exposé, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’adresser des injonctions à l’administration en dehors des cas prévus par la loi. En outre, si la commune de Cherbourg-en-Cotentin demande au tribunal de condamner M. B à lui verser la somme de 5 819,39 euros correspondant au montant dû pour l’occupation d’un emplacement de caravane, elle ne produit aucun élément permettant d’apprécier le bien-fondé de la créance dont elle se prévaut. Par suite, la requête présentée par la commune de Cherbourg-en-Cotentin doit être rejetée en application des dispositions des 4° et 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la commune de Cherbourg-en-Cotentin est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Cherbourg-en-Cotentin.

Fait à Caen, le 27 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost