Tribunal administratif de Caen, 27 mars 2025, n° 2500831

TA Caen
Rejet 27 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Qualité pour contester l'imposition
Le tribunal a jugé que la SAS Elbe n'avait pas qualité pour contester les impositions mises à la charge d'un tiers, ce qui rendait la requête manifestement irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

La SAS Elbe a demandé au tribunal de décharger son dirigeant, M. B, de la taxe d'habitation pour l'année 2024 concernant des locaux à Ouistreham. La question juridique posée était de savoir si la SAS avait la qualité pour contester cette imposition, qui était en réalité à la charge d'un tiers. Le tribunal a conclu que la SAS Elbe n'avait pas qualité pour agir, même si le tiers concerné était son dirigeant. En conséquence, la requête a été jugée manifestement irrecevable et a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 27 mars 2025, n° 2500831
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2500831
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	SAS Elbe

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, la SAS Elbe demande au tribunal de décharger son dirigeant, M. B, de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison de locaux situés à Ouistreham (Calvados).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « . Aux termes de son article R. 222-16 : » Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ".

2. La SAS Elbe est sans qualité pour contester les impositions mises à la charge d’un tiers, quand bien même ce tiers serait son dirigeant. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête, dès lors qu’elle est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SAS Elbe est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Elbe.

Fait à Caen, le 27 mars 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

A. A

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost