Tribunal administratif de Lille, 28 août 2025, n° 2507979

TA Lille
Rejet 28 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête distincte
Le tribunal a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de requête distincte, conformément à l'article R. 522-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Absence de requête distincte
Le tribunal a rejeté la demande de réintégration pour les mêmes raisons que celles évoquées pour la demande de suspension, à savoir l'irrecevabilité de la requête.
Rejeté
Irrecevabilité des demandes
Le tribunal a rejeté la demande de frais de justice, considérant que les demandes principales étaient irrecevables.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 28 août 2025, n° 2507979
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2507979
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, M. B A demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) la suspension de l’exécution de l’arrêté du 19 juin 2025 par lequel la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille l’a suspendu de ses fonctions ;

2°) d’ordonner sa réintégration immédiate dans son affectation ;

3°) de mettre à la charge de l’administration la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Leguin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

2. M. A n’a pas introduit de requête distincte à fin d’annulation de la décision dont il sollicite la suspension. Il suit de là que la présente requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 28 août 2025.

La juge des référés,

Signé,

AM. Leguin

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2507979