Désistement 10 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 10 juin 2026, n° 2502879 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2502879 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 septembre, 21 novembre et 5 décembre 2025, l’Association de défense et promotion du patrimoine de Bellême, représentée par son président en exercice et représentante unique, Mme G… Q…, Mme O… F…, M. J… I…, Mme M… E…, Mme L… K…, M. C… P…, Mme D… H… et Mme A… N… demandent au tribunal d’annuler la délibération du 7 avril 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bellême a modifié la dénomination des voies dans le cadre d’un changement d’adressage, en tant qu’elle porte changement de dénomination de la « rue Boucicaut » en « rue Georges Sand ».
Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 octobre 2025 et le 10 février 2026, la commune de Bellême, représentée par Me Gaudré Cœur-Uni, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise solidairement à la charge des requérants au titre de frais de l’instance.
Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2026, les requérants déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 29 avril 2026, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune de Bellême sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des requérants.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bellême sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Association de défense et promotion du patrimoine de Bellême en sa qualité de représentant unique des requérants et à la commune de Bellême.
Fait à Caen, le 10 juin 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
M. B…
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