Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, M. A… Hamdi, représenté par M^e Audas, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté implicitement son recours administratif préalable formé le 20 mars 2025 contre la décision du 24 janvier 2025 refusant de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées » ;

2°) de lui accorder le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention stationnement ;

3°) de mettre à la charge de la maison départementale des personnes handicapées du Calvados la somme de 1 000 euros au profit de son conseil au titre des frais de l’instance.

Elle soutient que :

- la signataire de la décision n’était pas compétente ;

- il présente des troubles qui justifient l’octroi d’une carte mention stationnement ; ses capacités et son autonomie dans ses déplacements sont réduites.

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2025, le département du Calvados conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable faute de production de la décision attaquée ;

- la décision est fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Macaud, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Macaud ;

- et les observations de M^me B…, représentant le département du Calvados.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… Hamdi, qui bénéficiait d’un carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées » valable du 15 novembre 2019 au 14 novembre 2024, a demandé, le 13 juin 2024, le renouvellement de cette carte, demande rejetée par le président du conseil départemental du Calvados par une décision du 24 janvier 2025 au motif que son handicap n’entraîne pas systématiquement une réduction importante et durable de sa capacité et de son autonomie de déplacement à pied et ne lui impose pas d’être accompagné par une tierce personne ou de recourir à certaines aides techniques lors de tous ses déplacements à l’extérieur. M. Hamdi a formé, le 20 mars 2025, le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles et, par une décision attaquée du 16 mai 2025, le président du conseil départemental du Calvados a rejeté ce recours. M. Hamdi, qui sollicite l’octroi de la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées », doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 16 mai 2025.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le département du Calvados :

2. Si la décision du 16 mai 2025 n’a pas été produite à l’enregistrement de la requête, elle l’a été ultérieurement. Dans ces conditions, et en tout état de cause, la fin de non-recevoir tirée de l’absence de communication de la décision attaquée doit être écartée.

Sur le droit de M. Hamdi à un carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées » :

3. D’une part, aux termes du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. (…) 3° La mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ». Aux termes du IV de l’article R. 241-12-1 du même code : « Pour l’attribution de la mention « stationnement pour personnes handicapées », un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l’extérieur. ».

4. D’autre part, l’annexe à l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que : « 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements à l’extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : – la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; – ou la personne a systématiquement recours à l’une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : – une aide humaine ; – une prothèse de membre inférieur – une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; – un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu’elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; – ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie (…) ».

5. En premier lieu, lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux de l’aide et de l’action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autres parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée ne peut qu’être écarté.

6. En second lieu, il résulte des dispositions citées aux points 3 et 4 que l’obtention de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » est subordonnée à la démonstration d’une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied correspondant à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et pouvant se retrouver chez des personnes présentant, notamment, un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales. Tel est le cas lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou a systématiquement recours à une des aides mentionnées pour ses déplacements extérieurs. Il appartient à la personne qui présente devant le juge administratif des conclusions à fin d’annulation d’une décision lui refusant la délivrance d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » d’établir, par tous moyens et notamment par la production au tribunal de justificatifs médicaux, même s’ils avaient déjà été produits au cours de l’instruction de la demande par l’administration, qu’elle est atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied.

7. Il résulte de l’instruction que M. Hamdi a été victime d’un accident du travail en juin 2007 entraînant une entorse de la cheville gauche ayant nécessité une opération chirurgicale en août 2008 et des infiltrations en septembre 2009. La qualité de travailleur handicapé lui a été reconnue en avril 2011 avec une orientation professionnelle auprès de Cap Emploi. En novembre 2015, M. Hamdi a de nouveau été victime d’un accident du travail en faisant une chute dans les escaliers, le blessant à la cheville et épaule droites. Par une décision du 18 novembre 2019, et après un recours formé par M. Hamdi, le président du conseil départemental du Calvados lui a délivré une carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées » valable jusqu’au 14 novembre 2024. M. Hamdi fait valoir, notamment, que tous les actes de la vie courantes sont difficiles voire impossibles pour lui, qu’il ne peut se déplacer seul, que son périmètre de marche est limité à 30 mètres et qu’il a besoin d’une aide humaine pour ses déplacements. Toutefois, les contradictions relevées, d’une part, entre les différentes pièces médicales au dossier, qui sont, par ailleurs, pour la plupart anciennes, et, d’autre part, entre les affirmations de M. Hamdi auprès des experts médicaux et les constatations de ces derniers après examen de l’intéressé, ne permettent pas au tribunal de se prononcer en toute connaissance de cause sur les droits de M. Hamdi. Par suite, il y a lieu, avant dire droit, d’ordonner une expertise contradictoire aux fins ci-après précisées.

D E C I D E :

Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de M. Hamdi, procédé à une expertise médicale réalisée par un médecin spécialiste dans les troubles de la marche, rhumatologue ou médecin du sport.

Article 2 : L’expert sera désigné par la présidente du tribunal. Il accomplira sa mission au contradictoire de M. Hamdi et du département du Calvados, dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, sous réserve de l’application de l’article R. 772-10 du même code et dans un délai de trois mois.

Article 3 : L’expert aura pour mission de :

1) prendre connaissance du dossier médical constitué au nom de M. Hamdi et de tous autres documents médicaux le concernant ;

2) d’examiner M. Hamdi et décrire les différentes pathologies dont il est affecté ainsi que la nature et l’étendue des troubles de la marche dont il est atteint ;

3) d’apporter tous éléments utiles permettant d’apprécier la situation de M. Hamdi au regard des termes de l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241 12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles.

Article 4 : L’expert, pour l’accomplissement de sa mission, se fera communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de M. Hamdi. Il pourra également entendre toute personne lui ayant donné des soins.

Article 5 : L’expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et le notifiera aux parties dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.

Article 6 : Les frais de l’expertise sont mis à la charge de l’Etat conformément aux dispositions de l’article R. 772-10 du même code et dans un délai de trois mois.

Article 7 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’à la fin de l’instance.

Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. A… Hamdi, au département du Calvados et à l’expert.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.

La magistrate désignée,

SIGNÉ

A. MACAUD

La greffière,

SIGNÉ

E. BLOYET

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet