Rejet 12 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 12 mars 2026, n° 2600144 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2600144 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un courriel enregistré le 13 janvier 2026, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 novembre 2025 refusant de lui accorder une remise de sa dette correspondant à un indu de prime d’activité d’un montant de 1 676,91 euros.
Par un courrier du 15 janvier 2026, M. B… a été invité à régulariser sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) » et aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « La requête et les mémoires doivent être signés par leur auteur ».
2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 15 janvier 2026 par lettre recommandée, et qui a été retournée au tribunal avec la mention « pli avisé – non réclamé », M. B… n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, renvoyé sa requête signée. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Copie en sera transmise à la caisse d’allocations familiales du Calvados.
Fait à Caen, le 12 mars 2026.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
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