Tribunal administratif de Caen, 20 février 2026, n° 2600590

TA Caen
Rejet 20 février 2026

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance des règles de communication des collectivités locales
La cour a estimé que la requérante ne précise pas les règles qui auraient été enfreintes et que le juge administratif ne peut se prononcer sur de telles conclusions qui ne relèvent pas de son office.
Rejeté
Méconnaissance des règles de communication des collectivités locales
La cour a jugé que la demande de rendre publics les manquements ne peut être accueillie, car elle ne relève pas de la compétence du juge administratif.
Rejeté
Méconnaissance des règles de communication des collectivités locales
La cour a considéré que la demande de suppression de la publication ne peut être accueillie, car elle ne relève pas de la compétence du juge administratif.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 20 févr. 2026, n° 2600590
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2600590
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 février 2026, M^me C… B… demande au tribunal de bien vouloir sanctionner les manquements au devoir de probité de M^me A… D…, maire de Trouville-sur-Mer, de les rendre publics et de faire supprimer la publication du journal municipal « La Mouette » paru le 13 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif, (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…). ».

2. M^me C… B… demande au tribunal de bien vouloir sanctionner les manquements au devoir de probité de M^me A… D…, maire de Trouville-sur-Mer, de les rendre publics et de faire supprimer la publication du journal municipal « La Mouette » paru le 13 février 2026 à Trouville-sur-Mer, en raison de la méconnaissance, par l’élue municipale, des règles de communication des collectivités locales, résultant du code électoral et de la jurisprudence. Alors qu’au demeurant, elle ne précise aucunement les règles qui auraient été méconnues par la maire de Trouville-sur-Mer, il n’appartient pas au juge administratif, même en sa qualité de juge des élections, de se prononcer sur de telles conclusions qui ne relèvent manifestement pas de son office.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B….

Fait à Caen, le 20 février 2026.

La présidente

Signé

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Mélanie COLLET