Tribunal administratif de Caen, 22 janvier 2026, n° 2503061

TA Caen
Rejet 22 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions identifiables
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de conclusions identifiables, ce qui ne permettait pas d'examiner le fond de la demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. C… B… a saisi le tribunal administratif d'un litige concernant un rehaussement d'impôt sur le revenu pour l'année 2017. La question juridique posée était de savoir si la requête était recevable, conformément aux exigences du code de justice administrative. Le tribunal a constaté que M. B… n'avait pas fourni d'exposé des moyens ni de conclusions identifiables, rendant sa requête manifestement irrecevable. En conséquence, le tribunal a rejeté la requête de M. B…, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 22 janv. 2026, n° 2503061
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2503061
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	direction du contrôle fiscal du Nord

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, M. C… B… saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose à la direction du contrôle fiscal du Nord concernant un rehaussement d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 de ce même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

En l’espèce, M. C… B… se borne à transmettre au tribunal la décision de la direction du contrôle fiscal du Nord acceptant partiellement sa réclamation, en date du 5 août 2025, sans l’assortir de conclusions identifiables. Dans ces conditions, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….

Fait à Caen, le 22 janvier 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

Th. RENAULT

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

M. A…