Tribunal administratif de Caen, 20 mars 2026, n° 2600866

TA Caen
Rejet 20 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de requête distincte pour annulation
La cour a estimé que la demande était manifestement irrecevable car le demandeur n'avait pas présenté de requête distincte aux fins d'annulation de la décision contestée, ce qui est requis par le code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 20 mars 2026, n° 2600866
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2600866
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2026, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 4 mars 2026 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté son recours gracieux contre la décision suspendant son permis de conduire pour une durée de six mois à la suite d’une infraction commise le 7 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Cheylan, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ». En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M. B… A… n’a pas présenté devant le tribunal administratif de Caen de requête distincte aux fins d’annulation de la décision du 4 mars 2026 du préfet du Calvados rejetant son recours gracieux contre la décision qui suspend son permis de conduire pour une durée de six mois, et dont il sollicite la suspension. Dès lors, la demande de M. A…, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Caen, 20 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand