Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé valable dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il existe une présomption d’urgence en ce qui concerne le refus de renouvellement d’un titre de séjour ; qu’il est placé en situation irrégulière dès lors qu’il se trouve sans récépissé permettant d’établir la régularité de son séjour ; que son contrat de travail est suspendu ; qu’il existe un risque de perte de son emploi et des ressources lui permettant de subvenir à ses besoins et à ses charges ; qu’il ne peut circuler librement sur le territoire français ; et qu’il lui est impossible de quitter le territoire français ;

— il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté et venir et à son droit à mener une vie normale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant libanais né le 3 septembre 1999 à Braikeh au Liban, est entré sur le territoire français muni d’un visa D portant la mention « mineur scolarisé ». Il a été mis en possession de plusieurs titres de séjour portant la mention étudiant dont le dernier a expiré le 25 novembre 2023. Par suite, M. B a bénéficié d’un titre de séjour portant la mention « salarié » valable jusqu’au 25 décembre 2024, dont il a demandé le renouvellement le 2 septembre 2024 via la plateforme « démarches-simplifiées.fr ». A plusieurs reprises, il a sollicité la délivrance d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L’article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article

L. 522-1 ".

3. Une demande présentée au titre de la procédure prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures.

4. Pour justifier de la situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, M. B soutient qu’il se trouve en situation irrégulière en l’absence de récépissé lui permettant d’établir la régularité de son séjour. Par ailleurs, il se prévaut de la suspension de son contrat de travail ainsi que du risque de perte de son emploi et des ressources lui permettant de subvenir à ses besoins et à ses charges. Enfin, il fait valoir qu’il ne peut circuler librement sur le territoire français et qu’il lui est impossible de quitter le territoire français. Toutefois, les circonstances invoquées par le requérant ne sont pas de nature à justifier une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive intervenir dans les quarante-huit heures. Il suit de là que les conclusions la requête de M. B présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard doivent être rejetées. Il lui appartient, s’il s’y croit fondé, de saisir le juge des référés d’une nouvelle demande fondée sur les dispositions de l’article L. 521-3 du même code.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B, laquelle ne justifie d’aucune urgence particulière, doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M. A B.

Copie en sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 14 mai 2025.

Le juge des référés,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.