Vu la procédure suivante :

Par décision du 11 mai 2023 portant le n°461240, le Conseil d’Etat a annulé le jugement du tribunal administratif Versailles du 17 décembre 2021 nos 2104404, 2104407, 2104410 et 2104566 et lui a renvoyé l’examen des requêtes présentées par M^me F, née C, M. H, M. de L et M. D.

I. Sous le n° 2304181, par une requête, enregistrée le 27 mai 2021, un mémoire et des pièces, enregistrés le 23 octobre 2021 et le 21 novembre 2021, M. A H, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2021 par laquelle maire de Viroflay a délivré à la SCCV Chaumette le permis de construire n°07868620G1017 portant sur la construction, sur un terrain d’une superficie de 4 553 m2, d’un ensemble de 47 logements et la réhabilitation d’un bâtiment contenant deux logements.

Il soutient que :

— sa requête est recevable ; il a intérêt à agir eu égard à la proximité de son terrain avec celui du projet de construction ; il subit un préjudice direct lié à la perte d’intimité en raison précisément de cette construction de 2 immeubles en limite latérale et de fond de parcelle ;

— le bénéficiaire du permis de construire, K n’est pas propriétaire de toutes les parcelles concernées par le permis et n’avait donc pas qualité pour déposer une telle demande ;

— l’affichage du permis de construire n’était pas conforme ; d’une part, l’affichage sur le terrain 85 rue des Prés-aux-Bois a initialement comporté des anomalies ; l’affichage modifié le 25 février 2021, est demeuré erroné ; d’autre part, l’affichage en mairie est également erroné ;

— le permis de construire n’a été délivré que sous réserve de nombreuses prescriptions, avis sous réserves ou non-conformes ; certains avis n’ont pas été rendus à la date du permis de construire ;

— au regard des nombreuses réserves inscrites sur le permis de construire, l’autorisation délivrée le 19 janvier 2021 semble avoir été accélérée car le plan local d’urbanisme a été modifié le 21 janvier 2021, soit 2 jours après, et prévoit depuis cette date de nouvelles règles en matière de hauteur des constructions désavantageant le titulaire du permis, notamment une hauteur maximale de 7 mètres à l’égout ;

— aucun élément détaillé n’est par ailleurs apporté par le promoteur ni par le maire, sur l’organisation, notamment dans la rue des Prés-aux-Bois à sens unique, la durée et la tenue du chantier, le seul accès au chantier étant la rue des Prés-aux-Bois, étroite, à sens unique et très passante ;

— le projet d’immeubles décrit qui correspond à de l’habitat collectif au vu de la population estimée supplémentaire, soit environ 140 à 150 personnes, et de l’aménagement de 54 places de stationnement, ne pouvait être implanté en zone UGb du plan local d’urbanisme qui regroupe des quartiers pavillonnaires viroflaysiens, à vocation essentiellement résidentielle ;

— l’implantation prévue des bâtiments L3 et L4 ne respecte pas les limites séparatives prévues par l’article UG 7 du plan local d’urbanisme.

Par des mémoires en défense et des pièces, enregistrés le 23 octobre 2021, le 26 octobre 2021 et le 22 septembre 2023, la commune de Viroflay, représentée par M^e Lubac conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. H de la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par des mémoires et des pièces, enregistrés le 7 novembre 2021, le 4 juillet 2023, le 1er et le 9 octobre 2023 et le 25 janvier 2024, K conclut au rejet de la requête ou, en tant que de besoin, à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— M. H doit être regardé comme s’étant désisté ;

— M. et M^me G ne justifient d’aucun intérêt à agir conformément à l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ;

les moyens présentés au-delà du délai prévu par l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, soit en l’espèce postérieurement au 26 décembre 2021, ne sont pas recevables ;

les autres moyens soulevés par M. et M^me G ne sont pas fondés.

Par un courrier enregistré le 24 novembre 2021, M. et M^me G, nouveaux propriétaires de la maison située 12 avenue Georges Chaumette à Viroflay ont informé le tribunal qu’ils se substituaient dans la procédure à M. H.

Par des mémoires enregistrés le 11 et le 30 septembre, 19 novembre 2023 et 25 janvier 2024, M. et M^me G concluent aux mêmes fins que la requête de M. H, par les mêmes moyens.

Ils font valoir en outre que :

— le permis de construire est également illégal dès lors que le bâtiment L2 s’implante en limite séparative ;

— le bâtiment S2 ne respecte pas les dispositions du PLU en matière de retrait par rapport aux limites séparatives ;

— le projet ne respecte pas les règles du plan local d’urbanisme en matière d’emprise maximale au sol ni celles relatives aux espaces verts ;

— en l’absence d’étude d’impact le projet ne permet pas de garantir l’absence de risque de mouvement de terrain lors du décaissement du terrain ni l’absence de risque lié au ruissellement ;

— le projet ne mentionne pas l’existence du lotissement de la rue Georges Chaumette et méconnaît le droit de propriété relatif à la parcelle AH12 correspondant à la voie privée avenue Georges Chaumette ;

— le projet méconnaît le plan de prévention des risques naturels de la commune de Viroflay ;

— ils sont subrogés dans les droits de M. H et doivent être regardés comme des requérants

Par un courrier, en date du 16 novembre 2023, les parties, ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité des moyens soulevés par M. et M^me G dans le cadre de leurs écritures enregistrées le 11 et le 30 septembre 2023, tirés de ce que le permis de construire délivré à K est illégal dès lors que le bâtiment L2 s’implante en limite séparative et que le bâtiment S2 ne respecte pas les dispositions du PLU en matière de retrait par rapport aux limites séparatives, de ce que le projet ne respecterait pas les règles du plan local d’urbanisme en matière d’emprise maximale au sol ni celles relatives aux espaces verts, de ce qu’il ne comporte aucune étude d’impact permettant de garantir l’absence de risque de mouvement de terrain lors du décaissement du terrain ni l’absence de risque lié au ruissellement et enfin de ce que le projet méconnaîtrait le plan de prévention des risques naturels de la commune de Viroflay, moyens qui ont été formulés postérieurement au délai prévu à l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.

Par un courrier, en date du 16 novembre 2023, les parties ont été invitées à présenter leurs observations dans l’hypothèse où le tribunal, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, retiendrait comme fondé le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UG 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Viroflay, en ce qui concerne l’implantation des bâtiments S2 et L4, et déciderait en conséquence de surseoir à statuer, pendant un délai de 4 mois, dans l’attente de la régularisation de l’arrêté attaqué.

La commune de Viroflay, M. et M^me G et K ont présenté des observations en réponse le 20 novembre 2023.

Par une ordonnance du 11 janvier 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 janvier 2024 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

II. Sous le n° 2303912, par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés le 27 mai 2021, le 23 octobre 2021, les 8 et 19 novembre 2021, le 11 mai 2023, le 15 septembre 2023, le 3 octobre 2023, le 9 octobre 2023 et 12 janvier 2024, M^me I F née C, demande au tribunal d’annuler la décision du 19 janvier 2021 par laquelle maire de Viroflay a délivré à la SCCV Chaumette le permis de construire n°07868620G1017 portant sur la construction, sur un terrain d’une superficie de 4 553 m2, d’un ensemble de 47 logements et la réhabilitation d’un bâtiment contenant deux logements, en invoquant les mêmes moyens que ceux soulevés par la requête de M. H.

Elle soutient en outre que :

— sa requête est recevable ; elle a intérêt à agir eu égard à la proximité de son terrain avec celui du projet de construction (voir plan de situation) situé en limite de son domicile le projet est disproportionné par rapport à l’environnement pavillonnaire du quartier reconnu dans le plan local d’urbanisme non adapté à l’habitat collectif dans un quartier enclavé où le stationnement est saturé et la circulation (rue des Prés-aux-Bois) en sens unique ;

— le permis de construire ne contient aucune étude d’impact du ruissellement naturel sur le terrain et de celui des eaux pluviales par les canalisations (dénivelé de terrain de 10 m entre l’accès aux véhicules au Sud et la voie SNCF au Nord) alors que la zone est riveraine du « ru de la voirie » faisant partie du réseau du « ru Marivel » et que les constructions envisagées sont en amont du quartier ; le bassin de rétention prévu par la pièce A06 du permis de construire, d’une dimension de 90 mètres cubes, ne prend pas en compte les espaces verts sur dalle de plus de 400 mètres carrées dans le calcul et pourrait, par conséquent, être sous-dimensionné par rapport à la taille et à la nature du projet ;

— le projet ne mentionne explicitement aucun lien avec un lotissement existant alors que la rue Georges Chaumette, voie privée, est pourtant un lotissement qui date du 27 juin 1888 avec la création d’une voie d’accès, actuelle rue Chaumette ;

— le bâtiment S2 ne respecte pas les retraits en limites séparatives latérales avec la parcelle AH002 ;

— le bâtiment S3 ne respecte pas les retraits en limites séparatives latérales, son pignon ouest étant édifié à 1 mètre de distance de la maison de la parcelle AH002 et masque une vue principale ;

— les surfaces d’emprise au sol sont incomplètes, notamment pour les bâtiments L2, L3 et L4, les surfaces des terrasses sur dalle devant être prises en compte, dès lors qu’elles sont édifiées au-dessus des garages en sous-sol ; le projet ne respecte pas la règle d’emprise au sol de 30% prévue par l’article UG9 du règlement de plan local d’urbanisme pour la zone UGb, la surface de l’extension de la voie privée devant être déduite de l’assiette foncière du projet et devant être cadastrée ; l’emprise au sol des logements prévue dans le plan local d’urbanisme n’apparaît pas respectée si la surface de l’extension de la voie privée par la voie créée au 85 rue des Prés-aux-Bois est prise en compte ou si les rampes d’accès sont également prises en compte ; ainsi, en prenant en compte l’extension de la voie privée rue Chaumette, le projet pourrait n’être pas conforme au plan local d’urbanisme en matière d’espaces verts ;

— le projet apparaît ne pas respecter le nouveau plan local d’urbanisme adopté en 2021, qui est plus contraignant en matière d’espaces verts.

Par des mémoires en défense et des pièces, enregistrés le 26 octobre 2021, le 15 septembre 2023 et le 23 novembre 2023, la Commune de Viroflay, représentée par M^e Lubac conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M^me C ne sont pas fondés.

Par des mémoires enregistrés le 2 décembre 2021, le 4 juillet 2023, le 1er octobre 2023, 9 octobre 2023 et 20 novembre 2023, K, représentée par la Selarl Martin et associés, conclut au rejet de la requête ou, en tant que de besoin, à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce que soit mise à la charge de M^me F née C une somme de 3 000 euros au titre des dispositions l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— M^me F, née C, ne justifie d’aucun intérêt à agir conformément à l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un courrier, en date du 16 novembre 2023, les parties, ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité des moyens soulevés par M^me C dans le cadre de ses écritures enregistrées le 15 septembre et le 3 octobre 2023, tirés de ce que le projet autorisé par le permis de construire du 1er janvier 2021 méconnaîtrait les servitudes de vue prévues par le Code civil, de l’absence d’accord préalable des colotis du lotissement « Chaumette » et de la méconnaissance de leur droit de propriété, qui ont été soulevés postérieurement au délai prévu par l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.

Par un courrier, en date du 16 novembre 2023, les parties ont été invitées à présenter leurs observations dans l’hypothèse où le tribunal, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, retiendrait comme fondé le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UG 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Viroflay, en ce qui concerne l’implantation du bâtiment S2, et déciderait en conséquence de surseoir à statuer, pendant un délai de 4 mois, dans l’attente de la régularisation de l’arrêté attaqué.

La commune de Viroflay, M^me C et K ont présenté des observations en réponse le 20 novembre 2023.

Par une ordonnance du 11 janvier 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 janvier 2024 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

III. Sous le n° 2303913, par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés le 25 ; mai 2021, le 23 octobre 2021, M. B D, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2021 par laquelle maire de Viroflay a délivré à la SCCV Chaumette le permis de construire n°07868620G1017 portant sur la construction, sur un terrain d’une superficie de 4 553 m2, d’un ensemble de 47 logements et la réhabilitation d’un bâtiment contenant deux logements, en invoquant les mêmes moyens que ceux-soulevés par les requêtes de M. H et par M^me F, née C.

Il soutient en outre que la hauteur des constructions, jusqu’à 13m10 selon l’affichage sur le terrain, méconnaît les dispositions du PLU qui limitent la hauteur des constructions à 11 mètres au faîtage, que l’emprise au sol des logements prévue dans le PLU n’est pas respectée si la surface de l’extension de la voie privée créée ou de la rampe d’accès sont prises en compte et que les dispositions du PLU en matière d’espaces verts ne sont pas non plus respectées.

Par des mémoires en défense enregistrés le 26 octobre 2021, le 14 septembre 2023 et 23 novembre 2023, la commune de Viroflay, représentée par M^e Lubac, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. D d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 7 novembre 2021 et le 4 juillet 2023, K, représentée par M^e Raoul, conclut au rejet de la requête ou, en tant que de besoin, à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce que soit mise à la charge de M. D une somme de 3 000 euros au titre des dispositions l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— M. D ne justifie d’aucun intérêt à agir conformément à l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un courrier, en date du 16 novembre 2023, les parties ont été invitées à présenter leurs observations dans l’hypothèse où le tribunal, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, retiendrait comme fondé le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UG 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Viroflay, en ce qui concerne l’implantation du bâtiment S2, et déciderait en conséquence de surseoir à statuer, pendant un délai de 4 mois, dans l’attente de la régularisation de l’arrêté attaqué.

La commune de Viroflay et K ont présenté des observations en réponse le 20 novembre 2023.

Par une ordonnance du 11 janvier 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 janvier 2024 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Doré,

— les conclusions de Cheyenne Mathé, rapporteure publique,

— et les observations de M. G, de M. F, de M^e Raoul, pour la société pétitionnaire et du maire de Viroflay et de M^e Lubac pour la commune de Viroflay.

Des notes en délibérés présentés par K et par la commune de Viroflay ont été enregistrées le 17 janvier 2025.

Considérant ce qui suit :

1. K, créée par la société Sully Immobilier, a déposé, le 29 mai 2020, une demande de permis de construire un ensemble immobilier de 47 logements, comprenant un parking en sous-sol, la démolition de bâtiments et la réhabilitation d’une construction existante constituée de deux logements sur un terrain situé 85 rue des Prés-aux-Bois à Viroflay, sur les parcelles cadastrées AH n° 003,004,005,006, 010, 011, 024 et 025. Par arrêté du 19 janvier 2021, le maire de la commune de Viroflay a délivré à K le permis sollicité. Par courriers des 4, 12 et 13 mars 2021, M. H, M^me F, M. de L et M. D, propriétaires de biens situés à proximité immédiate de l’assiette du projet, ont formé des recours gracieux à l’encontre de l’arrêté litigieux, lesquels ont été expressément rejetés les 29 et 30 mars 2021. Ils ont alors saisi le tribunal de requêtes tendant à l’annulation de l’arrêté du 19 janvier 2021 portant permis de construire. Par une décision du 11 mai 2023 portant le n°461240, le Conseil d’Etat a annulé le jugement du tribunal du 17 décembre 2021 et a renvoyé au tribunal l’examen des requêtes présentées par M^me F, née C, M. de L, M. et M^me G et M. D. Par ordonnance n°2304183 du 31 août 2023, il a été donné acte du désistement de M. E de L.

2. Les requêtes mentionnées ci-dessus tendent à l’annulation du même permis de construire et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Sur l’exception de désistement :

3. Contrairement à ce que soutient en défense la commune de Viroflay, la seule circonstance que M. H ait vendu sa maison et n’ait, depuis, présenté aucune observation devant le tribunal, ne permet pas de le regarder comme s’étant désisté de sa requête. Par suite, l’exception de désistement qu’elle invoque doit être écartée.

Sur l’intervention de M. et M^me G :

4. Le recours pour excès de pouvoir, qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, a pour effet d’assurer le respect de la légalité et non la défense de droits subjectifs. Il en résulte notamment que l’intérêt personnel qui donne qualité à agir devant le juge de l’excès de pouvoir n’est pas susceptible de disparaître rétroactivement et que seule la disparition de la personne qui a introduit un tel recours justifie la reprise d’instance par celle qui vient à ses droits. Il suit de là que, en dehors des cas où la propriété est l’objet même du litige, la perte de la qualité de propriétaire qui a donné au demandeur intérêt à agir et la subrogation conventionnelle du nouveau propriétaire dans ses droits ne permettent pas au second de reprendre l’instance engagée par le premier. Dans ces conditions, M. et M^me G doivent être regardés comme des intervenants à l’instance. Dès lors qu’ils justifient d’un intérêt suffisant à l’annulation de la décision attaquée, leur intervention à l’appui de la requête formée par M. H est recevable.

Sur les fins de non-recevoir

5. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme  : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. () ». Il résulte des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Il appartient ensuite au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci.

En ce qui concerne M^me F, née C :

6. M^me F, née C, dont la résidence principale est la maison sise sur la parcelle AH 002, au voisinage immédiat du projet, justifie que celui-ci est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien en invoquant, en particulier, la perte d’intimité, de luminosité, d’ensoleillement, soulignant que l’un des bâtiment du projet litigieux " plonge directement chez [elle] " et la dégradation du calme qui caractérise l’environnement immédiat de son domicile en l’état actuel de l’aménagement du quartier au sein duquel celui-ci est implanté. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par K n’est pas fondée et doit être écartée.

En ce qui concerne M. H et M. et M^me G :

7. M. H, dont l’intérêt pour agir doit être apprécié à la date d’introduction de sa requête, était alors propriétaire de la maison sise sur la parcelle AH 009, au voisinage immédiat du projet, et M. et M^me G ont acquis celle-ci le 16 septembre 2021, justifient, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 ci-dessus, avoir, respectivement, intérêt à agir et à intervenir contre le permis litigieux. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par K n’est pas fondée et doit être écartée.

En ce qui concerne M. D :

8. M. D, dont la résidence principale est la maison sise sur la parcelle AH 0014, situé à proximité immédiate du projet de l’autre côté de la rue Georges Chaumette, justifie, pour les mêmes motifs, avoir intérêt à agir contre le permis litigieux. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par K n’est pas fondée et doit également être écartée.

Sur les conclusions à fins d’annulation

En ce qui concerne les moyens irrecevables :

9. Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « () lorsque la juridiction est saisie d’une requête relative à une décision d’occupation ou d’utilisation du sol régie par le présent code (), les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article R. 611-3 du code de justice administrative () ». Il résulte de ces dispositions qu’un moyen nouveau présenté après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense est, en principe, irrecevable. Il est toujours loisible au président de la formation de jugement de fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens s’il estime que les circonstances de l’affaire le justifient. Il doit y procéder dans le cas particulier où le moyen est fondé sur une circonstance de fait ou un élément de droit dont la partie concernée n’était pas en mesure de faire état avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense et est susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire.

10. En l’espèce, la cristallisation des moyens que prévoit l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme est intervenue à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense produit dans l’instance par l’un quelconque des défendeurs, soit le 26 octobre 2021 dans chacune des affaires susvisées.

11. Les moyens soulevés par M. et M^me G et tirés de ce que le permis de construire délivré à K est illégal dès lors que le bâtiment L2 s’implante en limite séparative et que le bâtiment S2 ne respecte pas les dispositions du PLU en matière de retrait par rapport aux limites séparatives, de ce que le projet ne respecterait pas les règles du plan local d’urbanisme en matière d’emprise maximale au sol ni celles relatives aux espaces verts, de ce qu’il ne comporte aucune étude d’impact permettant de garantir l’absence de risque de mouvement de terrain lors du décaissement du terrain ni l’absence de risque lié au ruissellement et enfin de ce que le projet méconnaîtrait le plan de prévention des risques naturels de la commune de Viroflay ont été présentés pour la première fois par M. et M^me G dans leur mémoire enregistré le 11 septembre 2023, soit plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense. Ces moyens ne sont fondés sur aucune circonstance de fait ou de droit dont ils n’auraient pu faire état avant l’expiration du délai précité. Dès lors, en application des dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme, ces moyens sont tardifs et doivent ainsi être écartés comme irrecevables. Il en va de même des moyens soulevés par M^me C dans le cadre de ses mémoires enregistrés le 15 septembre et le 3 octobre 2023 et tirés de ce que le projet autorisé par le permis de construire du 1er janvier 2021 méconnaîtrait les servitudes de vue prévues par le Code civil, de l’absence d’accord préalable des colotis du lotissement « Chaumette » et de la méconnaissance de leur droit de propriété.

En ce qui concerne la qualité de la société pétitionnaire pour déposer la demande de permis de construire :

12. Aux termes de l’article R. 441-1 du code de l’urbanisme : " La demande de permis d’aménager précise : / a) L’identité du ou des demandeurs () / La demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R*423-1 pour déposer une demande de permis « . Et aux termes de l’article R. 423-1 du même code :  » Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; () ". Les autorisations d’utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une déclaration ou d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur. Les tiers ne sauraient donc soutenir utilement, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l’attestation requise, faire grief à l’administration de ne pas en avoir vérifié l’exactitude. Toutefois, lorsque l’autorité saisie d’une telle déclaration ou d’une demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d’informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu’implique l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, d’aucun droit à la déposer, il lui revient de s’opposer à la déclaration ou de refuser la demande de permis pour ce motif.

13. En l’espèce, K, société pétitionnaire, a attesté bénéficier de la qualité pour déposer la demande de permis de construire en signant la rubrique n° 8 du formulaire Cerfa du dossier qui tient lieu de l’attestation exigée par l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme. Elle n’avait pas, eu égard aux dispositions précitées telles qu’interprétées par la jurisprudence, à joindre au dossier les accords des propriétaires des parcelles l’autorisant à effectuer sa demande et le service instructeur n’avait pas davantage à vérifier la validité de son attestation.

14. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’à la date à laquelle elle a accordé le permis de construire, l’autorité saisie de la demande aurait disposé, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d’informations de nature à établir le caractère frauduleux de cette attestation ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne disposait, contrairement à ce qu’implique l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, d’aucun droit à la déposer. Il ne ressort pas notamment de ces pièces qu’elle était informée que la société Sully Immobilier n’était, depuis le 26 août 2019, plus bénéficiaire de la promesse de vente portant sur la parcelle cadastrée AH006 qui lui avait été consentie par les requérants le 26 mars 2018, laquelle était devenue caduque, et qu’aucune nouvelle promesse de vente n’avait été signée, notamment au profit de K et qu’elle n’était pas non plus titulaire d’une promesse de vente pour la parcelle AH25. En tout état de cause, le seul fait que l’administration soit informée par le propriétaire du terrain d’assiette de la caducité de la promesse de vente dont se prévaut le pétitionnaire ne suffit pas à justifier le retrait du permis délivré.

15. Il est constant, au demeurant, qu’à cette même date de délivrance du permis de construire, le juge judiciaire, saisi le 27 novembre 2020 par les requérants, dans le cadre d’une demande tendant à voir condamnée la société Sully Immobilier à lui verser l’indemnité d’immobilisation (de 160 000 euros) prévue à l’article 15 de la promesse de vente, n’avait pas remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire a présenté sa demande.

16. Par ailleurs, si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l’administration a connaissance de nouveaux éléments établissant l’existence d’une fraude à la date de sa décision, elle peut légalement procéder à son retrait sans condition de délai. Toutefois, en l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que la pétitionnaire, K, mandatée par la société Sully Immobilier, ait eu l’intention de tromper l’administration sur sa qualité pour présenter la demande d’autorisation d’urbanisme et qu’ainsi une fraude serait caractérisée, le seul fait pour un pétitionnaire de déposer une demande de permis de construire sur un terrain sur lequel il bénéficie d’une promesse de vente caduque ne constituant pas une fraude.

17. Enfin, un permis de construire étant délivré sous réserve des droits des tiers, les requérants ne peuvent pas utilement faire valoir que les droits des propriétaires des parcelles AH006 et AH25 auraient été méconnus.

18. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées et de l’obtention frauduleuse du permis de construire doit être écarté.

En ce qui concerne l’affichage du permis de construire :

19. L’obligation d’affichage prévue par les dispositions de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme n’a d’incidence que sur le point de départ du délai de recours contentieux et non sur la légalité du permis de construire. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de l’affichage du permis obtenu par K ne peut qu’être écarté comme inopérant.

En ce qui concerne les avis émis dans le cadre de l’instruction de la demande de permis de construire :

20. Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». En vertu de ces dispositions, lorsqu’un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l’autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu’il n’est pas légalement possible, au vu du dossier et de l’instruction de la demande de permis, d’accorder le permis en l’assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d’une nouvelle demande, permettraient d’assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.

21. L’article 2 de l’arrêté du 19 janvier 2021 dispose que le permis de construire litigieux est accordé à K sous réserve de prescriptions relatives à l’isolation acoustique, l’aménagement des infrastructures urbaines, l’assainissement et la collecte des eaux pluviales, le raccordement aux réseaux de gaz, d’eau potable et d’électricité, de gestion des déchets, en particulier relatives, s’agissant de ce dernier point, aux dimensions des aires de stockage des déchets ménagers. Ces prescriptions sont complétées par des recommandations relatives à l’information et à la coopération avec les entreprises exploitant le réseau ferroviaire (SNCF) et l’autoroute A86 (Cofiroute) qui passe sous les parcelles concernées à une profondeur d’environ 25 mètres, en prévoyant notamment que le pétitionnaire devra, en lien avec celles-ci, prendre « toutes les garanties suffisantes » afin de garantir la sécurité des ouvrages ferroviaires situés à proximité du projet et des ouvrages situés en tréfonds. L’article 2 de l’arrêté du 19 janvier 2021 impose également au pétitionnaire de respecter les prescriptions figurant dans l’avis émis par la direction départementale des services d’incendie et de secours, annexé à l’arrêté. Si les requérants établissement que le terrain d’assiette du projet est concerné par la cartographie des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, il ne ressort pas des pièces du dossier que le risque de mouvement de terrain n’aurait pas été pris en compte par le projet, ni qu’il serait aggravé, les requérants ne faisant part, à cet égard, que de craintes, sans apporter de pièces justificatives.

22. Les requérants soutiennent que certains avis n’ont pas été rendus sur le projet de la société pétitionnaire avant que ne soit délivré le permis de construire en litige. Toutefois, en se bornant à faire valoir que l’avis de la société Cofiroute n’a pas été recueilli alors que le terrain d’assiette du projet est, pour partie, situé au-dessus du tracé sous-terrain de l’A86, ils n’assortissent pas leur moyen de précisions suffisantes, notamment quant au fondement juridique d’une telle obligation de consultation, pour permettre au tribunal d’en apprécier le bien-fondé. Il ne ressort au demeurant pas des pièces du dossier que l’autorité administrative saisie de la demande de permis de construire n’aurait pas procédé à l’ensemble des consultations rendues obligatoires par les dispositions législatives et réglementaires, qui sont mentionnés dans les visas de l’arrêté du 19 janvier 2021. Aucune disposition législative ni réglementaire n’imposait au maire d’annexer l’ensemble de ces avis à l’arrêté litigieux.

23. En outre, la seule circonstance que de nombreuses réserves et prescriptions ont été émises sur le projet est, par elle-même, sans incidence sur la légalité du permis de construire en litige qui, au demeurant, reprend la plupart de ces prescriptions à son article 2. En particulier, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ni le nombre ni l’importance de ces prescriptions, qui n’apportent pas au projet de modification substantielle mais se bornent, pour l’essentiel, à rappeler au titulaire du permis ses obligations, n’imposaient au pétitionnaire de présenter une nouvelle demande de permis de construire.

En ce qui concerne la modification du plan local d’urbanisme :

24. Si l’autorisation en litige a été délivrée le 19 janvier 2021, soit 2 jours avant une modification du plan local d’urbanisme imposant notamment une règle de hauteur des constructions plus strictes, cette circonstance est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

25. En tout état de cause, si M^me C s’interroge sur la compatibilité du projet avec le plan local d’urbanisme après sa révision en date du 21 janvier 2021, ces règles ne sont pas applicables au permis de construire litigieux, délivré avant l’entrée en vigueur des modifications apportées à cette date à son règlement de plan local d’urbanisme par la commune de Viroflay.

En ce qui concerne la complétude du dossier de demande de permis de construire :

26. Les pièces et informations que l’autorité administrative peut demander pour l’instruction d’un dossier de permis de construire sont limitativement énumérées aux articles R. 431-4 à R. 431-34-1 du code de l’urbanisme. Par suite, M^me C ne peut pas utilement faire valoir que le dossier de permis de construire ne contient aucune étude d’impact du ruissellement naturel sur le terrain et de celui des eaux pluviales par les canalisations, une telle pièce n’étant pas exigée par les dispositions de ces articles. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’absence d’une telle étude d’impact ne peut qu’être écarté comme inopérant. Au demeurant, le projet prévoit la construction d’un bassin de rétention d’une capacité de 90 m3 et il ne ressort pas des pièces du dossier que ce bassin serait sous-dimensionné.

27. De même, la sécurité du chantier ne figure pas au nombre des règles sanctionnées par la délivrance d’un permis de construire, mais relève de l’exercice, par l’autorité compétente, du pouvoir de police générale qu’elle détient. Par suite, si les requérants font valoir qu’aucun élément détaillé n’est par ailleurs apporté par le promoteur ou par le maire, sur l’organisation, la durée et la tenue du chantier, le seul accès au chantier étant la rue des Prés-aux-Bois, étroite, à sens unique et très passante, un tel moyen ne peut qu’être écarté comme inopérant.

28. Enfin, si M^me C fait valoir que l’existence du lotissement de la rue Chaumette n’est pas mentionnée dans le dossier de demande de permis de construire et que le projet inclut une voie couverte en asphalte ou équivalent dans prolongement de la rue Georges Chaumette, sise sur la parcelle AH 012 faisant partie du lotissement « rue Chaumette » et décrite à tort comme un accès piéton, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces omissions et inexactitudes, à les supposer établies, ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la règlementation applicable.

En ce qui concerne les droits des copropriétaires du lotissement de la rue Chaumette :

29. Ainsi qu’il a été dit ci-dessus au point n° 15, si M^me C soutient que le projet litigieux méconnaît les droits des colotis du lotissement « rue Chaumette », un tel moyen ne peut être utilement soulevé à l’encontre du permis de construire en litige, les autorisations d’urbanisme n’ayant pour seul objet que d’assurer la conformité des travaux projetés avec la règlementation d’urbanisme et étant délivré sous réserve des droits des tiers.

En ce qui concerne les dispositions du préambule du règlement de plan local d’urbanisme relatives à la zone UGb :

30. Aux termes du préambule du règlement de la zone UG du plan local d’urbanisme de la commune de Viroflay : " La zone UG regroupe les quartiers pavillonnaires viroflaysiens, à vocation essentiellement résidentielle. Elle comprend deux sous-secteurs aux caractéristiques et règles différenciées : – le secteur UGa est caractérisé par un parcellaire homogène et des cœurs d’îlots à dominante végétale structurés par un habitat implanté sur rue ; – le secteur UGb est caractérisé par un découpage parcellaire irrégulier présentant un damier de jardins et une implantation éparse du bâti. "

31. Les dispositions du préambule du règlement de la zone UG qui confèrent à la zone UGb une vocation essentiellement résidentielle, ne réservent pas cette zone aux constructions individuelles. En outre, les articles du règlement qui fixent les occupations autorisées se bornent, s’agissant des constructions à usage d’habitation, à limiter la surface de plancher de chaque bâtiment à 400 m2 sans proscrire la construction de logements collectifs. Dans ces conditions, alors que les constructions projetées, si elles ne correspondent pas à un habitat pavillonnaire, sont d’une ampleur et d’une hauteur limitée, les quarante-sept logements prévus étant répartis en sept bâtiments de quatre niveaux maximum, le moyen tiré par les requérants de ce que les dispositions du plan local d’urbanisme relatives à la zone UGb feraient obstacle à la délivrance du permis litigieux n’est pas fondé et doit être écarté.

En ce qui concerne la hauteur des bâtiments :

32. Les requérants soutiennent que le projet méconnaît l’article UG.10 du règlement du PLU relatif à la hauteur des bâtiments. Toutefois, il ressort notamment de la notice d’instruction et des plans de coupe, qu’aucune construction ne dépasse la hauteur de 9 mètres à l’égout du toit, ni de 11 mètres au faîtage. La circonstance que le panneau d’affichage sur le terrain ait indiqué de manière erronée une hauteur maximum des constructions de 13,10 mètres, n’a, ainsi qu’il a été dit, aucune incidence sur la légalité du permis de construire attaqué.

En ce qui concerne l’emprise au sol du projet et les espaces verts :

33. Aux termes de l’article 9 du règlement de plan local d’urbanisme de la commune de Viroflay : « L’emprise au sol des constructions ne peut excéder : () / 30 % en UGb ». Les « définitions » jointes à ce même règlement de plan local d’urbanisme précisent que : « L’emprise au sol des constructions, y compris des constructions annexes, correspond à leur projection verticale au sol, exception faite des éléments de modénature, des éléments architecturaux, des débords de toiture, des oriels, des balcons, des éléments techniques d’isolation par l’extérieur et de production d’énergie renouvelable. Sont également exclus du calcul de l’emprise au sol, les piscines non couvertes, les bassins, les sous-sols et les parties de construction ayant une hauteur au plus égale à 0,60 mètre à compter du terrain naturel ».

34. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des énonciations de la notice architecturale jointe à la demande de permis de construire, que la surface au sol des constructions est au total de 1 308 mètres carrées, soit 29 % de la superficie des parcelles d’assiette du projet, qui est de 4 553 mètres carrés. Si les requérants soutiennent que l’emprise au sol des constructions devait être mesurée en tenant compte, également, des surfaces occupées par des terrasses sur dalle, l’extension de la voie privée et la rampe d’accès au parking il résulte toutefois des dispositions du plan local d’urbanisme rappelées au point précédent que celles-ci ne sauraient être prise en compte pour le calcul de l’emprise qu’à la condition qu’elles aient une hauteur supérieure à 60 centimètres à compter du terrain naturel. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce soit le cas. Par ailleurs, s’agissant des espaces verts, en admettant que les requérants, dont le moyen n’est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au juge d’en apprécier le bien-fondé, aient entendu invoquer une méconnaissance des dispositions de l’article UG 13 du règlement du PLU qui imposent qu’au moins 50 % de la superficie du terrain soit aménagé en espaces verts, il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice architecturale qui mentionne une superficie d’espaces verts de 2 286 m2, que ce pourcentage est respecté.

En ce qui concerne les dispositions de l’article UG7 du règlement de plan local d’urbanisme :

35. Aux termes du 2 de l’article UG 7 du règlement de plan local d’urbanisme de la commune de Viroflay, s’agissant d’une part des constructions implantées " dans une profondeur de 20 mètres comptée à partir de l’alignement ou de la limite de fait de la voie privée ou de l’emprise publique : / Si la façade de l’unité foncière est inférieure ou égale à 14 mètres, les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales ; / Si la façade de l’unité foncière est supérieure à 14 mètres, le recul sur au moins une des deux limites séparatives latérales est obligatoire ; / En cas de retrait, celui-ci doit respecter les distances prévues au paragraphe 7.3 « . S’agissant d’autre part des constructions implantées » au-delà des 20 mètres comptés à partir de l’alignement ou de la limite de fait de la voie privée ou de l’emprise publique : / Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives latérales dans le respect des distances prévues au paragraphe 7.3, sauf si la construction projetée s’adosse à une construction existante en bon état et de dimensions sensiblement équivalentes situées sur le terrain voisin. / Le retrait est obligatoire en fond de parcelle, sauf pour les annexes. / En cas d’implantation sur une limite séparative, la construction ne pourra dépasser 8 m de longueur de pignon. / Dans les cônes de vue repérés sur le plan de zonage, l’implantation des constructions ne devra pas masquer la visibilité des éléments bâtis et des éléments naturels repérés au plan de zonage ".

36. Aux termes du 3 de ce même article, s’agissant des « Limites séparatives latérales » : En tout point d’une partie de façade comportant des baies, le retrait doit être au moins égal à la hauteur de la partie de façade en ce point diminuée de 3 mètres (H-3m), avec un minimum de 6 mètres. / En tout point d’une partie de façade ne comportant pas de baie, le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la partie de façade en ce point diminuée de 3 mètres ((H-3m)/2), avec un minimum de 2,50 mètres « . Et, s’agissant des » Limites séparatives de fond de parcelle « : » En tout point d’une partie de façade comportant des baies, le retrait doit être au moins égal à la hauteur de la partie de façade en ce point, avec un minimum de 6 mètres. / En tout point d’une partie de construction ne comportant pas de baies, le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la partie de façade en ce point, avec un minimum de 4 mètres. / Pour le calcul des retraits : / la distance est mesurée horizontalement entre tout point de la partie de la façade considérée du bâtiment à construire et le plus proche point situé au sol sur la limite séparative. / la hauteur désigne la différence d’altitude entre tout point de la partie de la façade considérée du bâtiment à construire et le plus proche point situé au sol sur la limite séparative. / Sont pris en compte dans le calcul du retrait : / tout élément de construction d’une hauteur supérieure à 0,60 mètre au-dessus du niveau du terrain naturel ; / les balcons, dont la profondeur est supérieure à 1,20 mètre ; / les terrasses et les toitures terrasses accessibles qui doivent être considérées comme des façades comportant des baies. / Ne sont pas pris en compte dans le calcul du retrait : / les éléments de modénature ; / les auvents ; / les débords de toiture ; / les parties enterrées des constructions et les parties de constructions d’une hauteur inférieure ou égale à 0,60 mètre au-dessus du terrain naturel ; / les escaliers permettant d’accéder au rez-de-chaussée de la construction depuis le terrain naturel dont la hauteur est inférieure à 1,20 mètre par rapport au terrain naturel ; / les balcons dont la profondeur est inférieure à 1,20 mètre / les dispositifs techniques d’isolation par l’extérieur d’une construction existante ".

37. Par ailleurs, conformément au « Lexique » inséré en préambule du règlement de plan local d’urbanisme de la commune de Viroflay, dans sa rédaction applicable au litige : « Les limites séparatives correspondent aux limites séparant deux unités foncières. Elles sont de deux natures : les limites latérales, qui aboutissent à une voie ou emprise publique, et les limites en fond de parcelle, qui n’y aboutissent pas. Dans les unités foncières situées aux angles de deux voies, toutes les limites séparatives sont considérées comme latérales » étant précisé que « Dans le cas d’une unité foncière dite »en drapeau« , les limites séparatives latérales à prendre en compte comme façade d’unité foncière sont celles qui se trouvent au droit du bâtiment projeté ».

38. Enfin, conformément à ce même lexique : « Bande comptée à partir de l’alignement : La bande comptée à partir de l’alignement s’applique le long des voies de desserte et le long des emprises publiques () Emprises publiques : Les emprises publiques correspondent aux rues, places, parcs, squares, jardins et sentes piétonnes publiques. () Voie de desserte : La voie de desserte est celle donnant accès au terrain sur lequel la construction est projetée. Il s’agit des voies ouvertes à la circulation des véhicules, qu’elles soient de statut public ou privé, et des voies piétonnes ou venelles de statut public ou privé. La présente définition est complétée par le développement des dispositions générales relatif à la voie de desserte. » Aux termes de la partie des dispositions générales consacrées aux « voies de desserte » : « Pour être constructible, un terrain doit être directement desservi par une voie de desserte ou par une emprise aménagée sur fond voisin et grevée d’une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. »

S’agissant du bâtiment L39. Aux termes de l’article UG 6 du règlement du plan local d’urbanisme de la ville de Viroflay : « () En cas de parcelle bordée par plusieurs voies, la bande de constructibilité est définie suivant l’alignement du front bâti dominant () ».

40. Il ressort des pièces du dossier que le bâtiment L2 est implanté dans une bande de vingt mètres à compter de la voie de desserte au sens des dispositions précitées du PLU de la commune de Viroflay, à savoir la seconde partie de la voie privée « rue Georges Chaumette ». Il en ressort également que ce bâtiment est construit en partie sur la limite séparative de la parcelle AH 009 et en partie en retrait de plus de 6 mètres au sens des dispositions précitées. Cette implantation respecte les règles fixées par les dispositions précitées de l’article UG 7 du règlement de plan local d’urbanisme de la commune de Viroflay, quand bien même le mur aveugle construit en limite séparative de propriété sera face à une fenêtre de M. et M^me G à moins de deux mètres de distance.

S’agissant du bâtiment L3

41. Il ressort des pièces du dossier que le bâtiment L3 est implanté dans une bande de vingt mètres à compter de la voie de desserte, à savoir la voie privée « rue Georges Chaumette » et qu’il est construit avec un retrait minimal de 4,5 mètres par rapport à la limite séparative de la parcelle AH 009, sur laquelle se situe la maison de M. et M^me G. Cette limite doit être regardée comme une limite séparative latérale dès lors qu’elle aboutit à la rue Georges Chaumette. Il en ressort également que la façade du bâtiment L3 située face à cette limite est d’une hauteur de 7,72 mètres et qu’elle doit être regardée comme ne comportant aucune baie compte tenu des brise-vue projetés. Dans ces conditions, le retrait prévu de 4,5 mètres est au moins égal à la moitié de la hauteur de la partie de façade en ce point diminuée de 3 mètres. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UG 7 du règlement de plan local d’urbanisme de la commune de Viroflay doit par suite être écarté comme infondé.

S’agissant du bâtiment L4

42. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet de la société pétitionnaire, compte tenu de l’existence de la rue Georges Chaumette, ne peut être regardé comme une unité foncière en drapeau malgré la voie d’accès projetée à partir de la rue des Prés aux Bois, sur les parcelles AH 24 et AH 25. Par ailleurs, cette unité foncière ne peut, contrairement à ce qui est soutenu en défense, être regardée comme située aux « angles de deux voies » et ne comportant donc que des limites séparatives latérales. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la parcelle AH508 serait une voie, ainsi que le prétend la commune pour la première fois dans un mémoire du 10 janvier 2024. Dans ces conditions, la limite de propriété entre le bâtiment L4 et la parcelle AH 009 doit être regardée comme une limite séparative de fond de parcelle dès lors qu’elle n’aboutit pas à une voie ou à une emprise publique. Il s’en déduit qu’en application des dispositions précitées de l’article UG 7 du plan local d’urbanisme de la commune de Viroflay le retrait de la façade sud du bâtiment L4, qui comporte des baies, doit être au moins égal à la hauteur de cette façade. Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan PC5-L4, que cette hauteur est de 8,34 mètres au point le plus proche de la limite séparative, alors que le retrait y est de seulement 6 mètres. Les dispositions de l’article UG 7 du plan local d’urbanisme de la commune de Viroflay sont ainsi méconnues.

S’agissant du bâtiment S3

43. Si M^me C soutient que le bâtiment S3 ne respecte pas les retraits en limites séparatives latérales, son pignon ouest étant édifié à 1 mètre de distance de la maison de la parcelle AH002 et masque une vue principale, il ressort des pièces du dossier que ce bâtiment, situé dans la bande de constructibilité de 20 mètres comptés à partir de la limite de fait de la voie prive rue de Chaumette, est implanté en limite séparative et n’est, par conséquent, pas soumis aux règles prévues par les dispositions du point 3 de l’article UG 7 relatives au retrait. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que ce bâtiment s’implanterait dans un « cône de vue » identifié par le plan de zonage. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UG 7 ne peut qu’être écartée comme infondée.

S’agissant du bâtiment S44. Il ressort des pièces du dossier que le bâtiment S2 est implanté au-delà de la bande de 20 mètres comptés à partir de l’alignement ou de la limite de fait de la voie privée, en l’espèce la rue Georges Chaumette. A cet égard, si K et la commune de Viroflay soutiennent en défense que le plan local d’urbanisme autoriserait une implantation sur au moins une limite séparative au-delà de la bande de 20 mètres ainsi mesurée, elles ne précisent pas sur quelle disposition du plan local d’urbanisme elles entendent fonder une telle exception, qui ne résulte nullement des dispositions précédemment citées de l’article UG 7. Par ailleurs, et contrairement à ce qui est également soutenu en défense, il résulte de la définition donnée par le lexique joint au règlement de plan local d’urbanisme de la commune de Viroflay, eu égard à son caractère limitatif, que la voie ferrée jouxtant le terrain d’assiette du projet en sa limite nord ne peut être regardée comme une emprise publique au sens de ces mêmes dispositions. Il résulte également des dispositions précitées du PLU relatives aux voies de desserte que, pour être constructible, un terrain doit être directement desservi par une voie, publique ou privée, ouverte à la circulation des véhicules ou des piétons. Cette appréciation doit donc, en l’espèce, être portée au vu des seules voies existant à la date à laquelle l’autorisation est délivrée. Par suite, les défendeurs ne sont pas fondés à soutenir que la voie piétonne devant être créée pour desservir le bâtiment S2 devrait être regardée comme une voie de desserte au sens du PLU. Il s’ensuit que le bâtiment S2, qui n’est pas implantée dans une bande de 20 mètres à compter de la rue Georges Chaumette, ne peut pas être implanté en limite séparative avec la parcelle AH 002. Par suite, M^me C est fondée à soutenir que le permis de construire litigieux est illégal dans cette mesure.

45. Il résulte de tout ce qui précède que M. et M^me G, M^me C et M. D, sont seulement fondés à solliciter l’annulation de l’arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le maire de Viroflay a délivré à K le permis de construire en litige, en tant seulement que celui-ci autorise la construction des bâtiments S2 et L4 en méconnaissance des règles de retrait par rapport aux limites séparatives prévues par les dispositions de l’article UG 7 du règlement de plan local d’urbanisme.

46. Si par le jugement n° 2104404, 2104407, 2104410, 2104566 du 17 décembre 2021, le tribunal avait, en l’état de l’instruction, écarté ces moyens, ce jugement ayant été annulé par le Conseil d’Etat, la commune de Viroflay ne peut, en tout état de cause, pas utilement soutenir qu’en les regardant comme fondés, le tribunal méconnaîtrait le principe de sécurité juridique et les dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme.

Sur les conséquences des illégalités relevées :

47. Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600 5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».

48. Il résulte de tout ce qui précède que les vices mentionnés aux points 40 et 42 du présent jugement et dont est affecté le permis de construire attaqué sont susceptibles d’être régularisés sans que leur régularisation n’implique d’apporter au projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

49. Les parties ayant été invitées à présenter leurs observations et l’ensemble des moyens ayant été examinés, il y a lieu de surseoir à statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par les requérants afin de permettre une éventuelle régularisation par la délivrance d’un permis de construire modificatif qui devra être communiqué au tribunal dans un délai de huit mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : L’intervention de M. et M^me G est admise.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur les requêtes nos 2303912, 2303913 et 2304181 pour permettre la production au tribunal d’une mesure de régularisation du vice mentionné aux points 40 et 42 du présent jugement.

Article 3 : Le délai dans lequel la régularisation de l’arrêté attaqué doit être notifiée au tribunal est fixé à six mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’à la fin de l’instance.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. H, M. et M^me G, M^me C, M. D, à la Commune de Viroflay et à K.

Délibéré après l’audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Doré, président,

M^me Ghiandoni, première conseillère,

M. Le Vaillant, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025.

Le président-rapporteur,

Signé

F. Doré

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

S. Ghiandoni La greffière,

Signé

V. Retby

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Nos 2303912 ; 2303913 ; 2304181