Désistement 1 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 1er avr. 2026, n° 2503150 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2503150 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, M. B… A…, représenté par Me Hourmant, demande au tribunal :
1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
2°) d’annuler l’arrêté du 18 avril 2025 par lequel le maire de Dives sur Mer s’est opposé à sa déclaration de travaux pour la régularisation et la rénovation d’un abri de 10 m² sur un terrain cadastré L 68 dénommé « Cour de l’Eglise », hameau de Trousseauville ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Dives sur Mer une somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser directement dans l’hypothèse où il ne bénéficierait pas de l’aide juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 18 mars 2026, M. A… se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de M. A… de sa requête est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Dives sur Mer.
Fait à Caen, le 1er avril 2026.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Cartes ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Modification ·
- L'etat ·
- Demande
- Contribution spéciale ·
- Immigration ·
- Prestation ·
- Infraction ·
- Étranger ·
- Code du travail ·
- Recours gracieux ·
- Titre ·
- Montant ·
- Sociétés
- Police ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle ·
- Dépôt ·
- Titre ·
- Avancement ·
- Tribunaux administratifs
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Permis de construire ·
- Plan ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Pièces ·
- Demande ·
- Emprise au sol
- Politique internationale ·
- Justice administrative ·
- Science politique ·
- Université ·
- Commissaire de justice ·
- Stage ·
- Enseignement supérieur ·
- Recours administratif ·
- Education ·
- Éducation nationale
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Annulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Résidence effective ·
- Éloignement ·
- Justice administrative ·
- Interdiction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Personne publique ·
- Mur de soutènement ·
- Commune ·
- Conclusion ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Fins ·
- Administration ·
- Notification
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Délai ·
- Réception ·
- Formation
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Pièces ·
- Commissaire de justice ·
- Langue française ·
- Retard ·
- Tribunaux administratifs ·
- Réintégration ·
- Demande ·
- Légalité externe
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Convention européenne
- Centre hospitalier ·
- Préjudice ·
- Tierce personne ·
- Lien ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Aide ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Gestion ·
- Santé
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Prolongation ·
- Bénéfice ·
- Outre-mer ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Attestation ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.