Désistement 3 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 3 févr. 2026, n° 2504107 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2504107 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 5 décembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Par un acte, enregistré le 28 janvier 2026, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de M. A… B… est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au département du Calvados.
Fait à Caen, le 3 février 2026.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Attribution
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Visa ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Refus ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs ·
- Exécution ·
- Enfant
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- Excès de pouvoir ·
- Commune ·
- Poussière ·
- Stockage ·
- Pouvoir de direction ·
- Environnement ·
- Site
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Menaces ·
- Obligation
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Serbie ·
- Abrogation ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Abroger
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Pénalité ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Prélèvement social ·
- Impôt ·
- L'etat ·
- Charges ·
- Lieu
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Décentralisation ·
- Commission ·
- Aménagement du territoire
- Liban ·
- Impôt ·
- Sociétés ·
- Convention fiscale ·
- Stipulation ·
- Double imposition ·
- Administration ·
- Taxation ·
- État ·
- Établissement stable
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Épouse ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Convention internationale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Communauté de communes ·
- Urbanisme ·
- Vienne ·
- Urbanisation ·
- Parcelle ·
- Révision ·
- Réseau ·
- Justice administrative ·
- Plan ·
- Délibération
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Logement social ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Exécution du jugement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Aide
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.