Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Pierre, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la date de notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que le tribunal a enjoint au préfet de la munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente du réexamen de sa demande de titre de séjour ; sans autorisation de travail, elle ne peut subvenir à ses besoins ainsi qu’à ceux de sa fille alors que le père de celle-ci est très peu présent dans sa vie et contribue de manière très sporadique à son entretien ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors que l’autorisation provisoire de séjour délivrée par la préfecture ne l’autorise pas à travailler ;

- la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu :

- le jugement nos 2415610 et 2503485 du 17 juillet 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Chaufaux, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. ».

En l’espèce, les mesures demandées par M^me A… à la juge des référés tendent à assurer l’exécution du jugement nos 2415610 et 2503485 du 17 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 12 février 2025 et lui a enjoint de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M^me A… dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et de la munir dans l’attente de ce réexamen d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Toutefois, il ne relève pas de l’office du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’assurer l’exécution du jugement précité, alors qu’au demeurant M^me A… soutient avoir déposé le 30 septembre 2025 devant le tribunal une requête en exécution de ce jugement sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… ne peut qu’être rejetée dans toutes ses conclusions sur le fondement des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il y ait lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A… n’est pas admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Cergy, le 3 décembre 2025.

La juge des référés,

signé

E. Chaufaux

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.