Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. B… A…, représenté par M^e Lerévérend, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation sous le même délai et, en tout état de cause, de lui délivrer une attestation de prolongation ou une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail sous un délai de cinq jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, M. A… se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient sa demande relative aux frais de l’instance en ramenant le montant à 1 000 euros hors taxes, soit 1 200 euros toutes taxes comprises.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Le désistement de M. A… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

S’agissant des frais de l’instance, M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. En outre, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la requête relatives à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction

Article 2 : Les conclusions de M^e Lerévérend relatives aux frais de l’instance sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Lerévérend et au préfet du Calvados.

Copie en sera transmise au bureau d’aide juridictionnelle.

Fait à Caen, le 18 mars 2026.

La présidente de la 3ème chambre,

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Bloyet