Annulation 2 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 2 juin 2026, n° 2501427 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2501427 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 15 mai 2025, M. C… B…, représenté par la SELARL Concept Avocats, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision n° FPB/2025-79 du 13 janvier 2025 portant changement d’affectation, l’arrêté n° FPB/2025-170 du 23 janvier 2025 portant modification du régime indemnitaire et la décision du 7 mars 2025 par laquelle le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours de la Manche a rejeté son recours gracieux formé à l’encontre de l’arrêté du 23 janvier 2025 ;
2°) d’enjoindre au service départemental d’incendie et de secours de la Manche de le réintégrer en tant que chef de centre ou chef de service dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de la Manche la somme de 2 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2026, M. B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintient sa demande formulée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 mai 2026, le service départemental d’incendie et de secours de la Manche prend acte du désistement de M. B… et demande au tribunal de rejeter la demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger que de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2026, M. C… B… a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de la Manche la somme de 800 euros à verser à M. B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B….
Article 2 : Le service départemental d’incendie et de secours de la Manche versera la somme de 800 euros à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au service départemental d’incendie et de secours de la Manche.
Fait à Caen, le 2 juin 2026.
La présidente,
Signé
H. Rouland-Boyer
La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Mélanie Collet
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