Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Blache, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour sollicitée le 18 juillet 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 4 mai 2026, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 6 mai 2026, M. A… maintient sa demande relative aux frais de l’instance.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Le désistement de M. A… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

S’agissant des frais de l’instance, M. A… bénéficie de l’aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Blâche renonce à la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à cette dernière de la somme de 800 euros, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction

Article 2 : Sous réserve que M^e Blâche renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, celui-ci lui versera la somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Blâche et au préfet du Calvados.

Copie en sera adressée au bureau d’aide juridictionnelle.

Fait à Caen, le 1er juin 2026.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet