Désistement 18 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 18 nov. 2025, n° 2500147 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2500147 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M. B… A…, représenté par Me Decressat, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet né de l’absence de réponse à sa demande du 4 octobre 2024 tendant à ce que le préfet lève son inscription au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ;
2°) d’enjoindre au préfet de l’Indre de procéder à son effacement du FINIADA, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre, enregistrée le 13 octobre 2025, M. A…, représenté par Me Decressat, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par une lettre enregistrée le 13 octobre 2025, M. A… se désiste de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er
:
Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2
:
La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de l’Indre. Une copie de la présente décision sera transmise pour information à Me Decressat.
Fait à Limoges, le 18 novembre 2025.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au préfet de l’Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. C…
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