Vu les procédures suivantes :

I – Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024 sous le n° 2430833/1-2, M. C… B…, représenté par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision non formalisée par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, à titre principal, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’en refusant de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, le préfet de police de Paris a méconnu l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le préfet de police de Paris, à qui la requête a été communiquée le 21 novembre 2024, n’a pas produit d’observations en défense.

Par une ordonnance du 6 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 6 mai 2025 à 12 heures.

II – Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025 sous le n° 2502458/1-2, M. C… B…, représenté par M^e Saligari, de la SELARL Saligari – El Amine, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 décembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de trente jours, a désigné le pays de destination, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant deux ans et l’a signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- son dossier n’a pas fait l’objet d’un examen sérieux individualisé ;

- le préfet de police de Paris a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il a entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.

S’agissant de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale par voie d’exception de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour.

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elles est illégale, par la voie de l’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

S’agissant de la décision lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français :

- elles est illégale, par la voie de l’exception d’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;

- le préfet de police de Paris a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation ;

- la durée de l’interdiction présente un caractère disproportionné.

S’agissant de la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen :

- elles est illégale, par la voie de l’exception d’illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le préfet de police de Paris, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par une ordonnance du 5 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée le 6 mai 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces des dossiers.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Amadori.,

- les observations de M^e Alemany, représentant M. B… dans l’instance

n° 2502458, en présence de ce dernier.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant bangladais né le 20 juillet 1999, déclare être entré en France le 6 mai 2022. Il a présenté une demande de protection internationale, laquelle a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile notifiée le 6 avril 2023. Par un arrêté du 16 juin 2023 faisant suite à cette décision, le préfet de police de Paris a fait obligation à l’intéressé de quitter le territoire français. M. B…, qui s’est maintenu sur le territoire national, a présenté le 5 août 2024 une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il a demandé au tribunal, par sa première requête n° 2430833/1-2, d’annuler la décision non formalisée par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un récépissé de dépôt de cette demande de titre de séjour. Par un arrêté du 2 décembre 2024, le préfet de police de Paris a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a assorti ces décisions d’un délai de départ volontaire de trente jours, a désigné le pays de destination et a fait interdiction à M. B… de retourner sur le territoire français pendant deux ans. Par sa seconde requête, n° 2502458/1-2, M. A… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Les requêtes susvisées n° 2430833/1-2 et n° 2502458/1-2, introduites par un même requérant, présentent à juger de questions identiques et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour :

Aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour (…), autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements ». L’article L. 435-1 du même code dispose que : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ». Aux termes de l’article R. 431-12 du même code : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. Ce document est revêtu de la signature de l’agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l’article R. 431-20, de l’instruction de la demande. ». L’article R. 431-13 du même code dispose que : « La durée de validité du récépissé mentionné à l’article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ».

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B… s’est présenté au service des étrangers de la préfecture de police de Paris, le 5 août 2024, pour y déposer un dossier de demande de titre de séjour. Les services préfectoraux lui ont remis, à cette occasion, un document intitulé « confirmation de dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour ». Toutefois, faute pour les services de la préfecture d’avoir mis l’intéressé en possession du récépissé de demande de titre de séjour prévu à l’article R. 431-12 précité lui permettant de séjourner provisoirement en France, alors que l’incomplétude de son dossier n’est pas établie ni même alléguée par le préfet de police de Paris, ce dernier a méconnu les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de ce qui précède que la décision non formalisée par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de délivrer à M. B… un récépissé de demande de titre de séjour doit être annulée.

En ce qui concerne l’arrêté du 2 décembre 2024 :

S’agissant des décisions de refus de délivrance d’un titre de séjour et d’obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, par un arrêté n°024-01677 du 18 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à M^me Véronique de Matos, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’elle a signé les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de leur signataire doit être écarté.

En deuxième lieu, l’arrêté du 2 décembre 2024 attaqué comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions refusant un titre de séjour à M. B… et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Il vise, notamment, les dispositions du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et cite les dispositions de l’article L. 435-1 du même code dont le préfet de police de Paris a fait application. Cet arrêté énonce les éléments relatifs à la situation personnelle, familiale et administrative de l’intéressé. L’arrêté attaqué, qui mentionne ainsi l’ensemble des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement des décisions qu’il édicte, permettait à l’intéressé de comprendre ces décisions et de les discuter utilement. Il satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions susvisées doit être écarté.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police de Paris n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et professionnelle de M. B… avant de refuser de lui accorder un titre de séjour et de l’obliger à quitter le territoire français.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1, alinéa 1er du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ». En présence d’une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l’article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat lui permettant d’exercer une activité professionnelle ne saurait être regardé, par principe, comme attestant des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient à l’autorité administrative d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule de même que tout élément de sa situation personnelle dont il ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

En l’espèce, d’une part, M B… n’invoque pas de considérations humanitaires. D’autre part, il fait valoir qu’entré en France en mai 2022, il a travaillé à compter du mois de février 2023 en tant que barman sous contrat à durée indéterminée conclu avec la société Bigbang Marais, puis avoir été employé par la société Café Ange Chatelet en tant que serveur à compter du 1er juin 2023, dans le cadre d’un nouveau contrat à durée indéterminée. Toutefois, eu égard à l’activité exercée par M. B…, à la durée pendant laquelle elle a été exercée et à la qualification qu’elle requiert, et compte tenu par ailleurs de l’ancienneté déclarée de sa présence en France et de sa situation personnelle et familiale de célibataire et sans charge de famille, il n’est pas établi qu’en refusant de l’admettre au séjour à titre exceptionnel, le préfet de police de Paris aurait commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En cinquième lieu, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Pour l’application de ces stipulations, il appartient à l’autorité administrative qui envisage de refuser un titre de séjour à un étranger et de l’obliger à quitter le territoire français d’apprécier, sous le contrôle du juge, si eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour, ainsi qu’à la nature et à l’ancienneté de ses liens personnels et familiaux sur le territoire français, l’atteinte que cette mesure porterait à sa vie privée et familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise.

En l’espèce, eu égard aux éléments relatifs à la situation personnelle, familiale et socioprofessionnelle du requérant cités au point 10 du présent jugement, il n’est pas établi que les décisions attaquées porteraient une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. B… eu égard aux buts que le préfet de police de Paris a entendu poursuivre en prenant ces décisions. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté.

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision d’obligation de quitter le territoire français n’étant pas entachée d’illégalité, l’exception d’illégalité de cette décision, invoquée à l’appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, doit être écartée.

En second lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». En l’espèce, la demande de protection internationale de M. B… a été rejetée et ce dernier se borne à invoquer, au soutien de sa requête, des éléments généraux sur la situation de son pays d’origine, sans apporter aucune précision sur sa propre situation. Il n’est pas établi, dans ces conditions, que M. B… serait exposé, en cas de retour dans son pays d’origine, à des faits contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

S’agissant de la décision faisant interdiction de retourner sur le territoire français :

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision d’obligation de quitter le territoire français n’étant pas illégale, l’exception d’illégalité de cette décision, invoquée à l’appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, doit être écartée.

En second lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. (…) », l’article L. 612-10 du même code précisant : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (…) ». La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle, familiale et socioprofessionnelle de M. B…, énoncés au point 10 du présent jugement et au fait qu’il a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement à laquelle il ne s’est pas conformé, qu’en faisant interdiction à M. B… de retourner sur le territoire français pendant deux ans, le préfet de police de Paris aurait commis une erreur d’appréciation. Il n’est pas davantage établi, pour les mêmes motifs, que la durée de l’interdiction fixée présenterait un caractère disproportionné.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. B… doivent être rejetées.

En ce qui concerne le signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen :

Aux termes de l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l’étranger en cas d’annulation ou d’abrogation de l’interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ».

L’interdiction de retourner sur le territoire français n’étant pas, pour les raisons qui précèdent, entachée d’illégalité, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de cette interdiction doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission, que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. B… doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

D’une part, la demande de titre de séjour de M. B… ayant été rejetée par une décision qui n’est pas remise en cause par le présent jugement, l’annulation de la décision de refus de délivrance d’un récépissé de dépôt de la demande de titre de séjour de M. A… n’implique aucune mesure d’exécution.

D’autre part, le rejet des conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 2 décembre 2024 n’implique aucune mesure d’exécution.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions susvisées doivent être rejetées.

Sur les frais liés aux instances :

En premier lieu, dans l’instance n° 2502458/1-2, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme que M. B… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En second lieu, dans l’instance n° 2430833/1-2, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat les frais que M. B… soutient avoir exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E:

Article 1er : La décision non formalisée par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de délivrer à M. B… le récépissé prévu par les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. B… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 1er juillet 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Roux, présidente,

M. Amadori, premier conseiller,

M^me Alidière, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025.

Le rapporteur,

Signé

A. AMADORI

La présidente,

Signé

M.-O. LE ROUX

La greffière,

Signé

V. FLUET

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.