Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2026 M^me C… A… B…, représentée par M^e Cavelier, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision du 15 septembre 2025 par laquelle le préfet du Calvados a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet du Calvados de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour ;

4°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, M^e Cavelier, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l’Etat, ou directement à elle-même si elle ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2026, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir qu’après réexamen de la situation de l’intéressée, une carte de séjour valable du 17 mars 2026 au 16 mars 2027 a été éditée en sa faveur le 19 mars 2026.

Par une lettre du 16 avril 2026, le tribunal a invité M^me A… B…, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2026, M^me A… B… demande à ce qu’il soit constaté le non-lieu à statuer sur sa requête et maintient sa demande formulée au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du

10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle :

1. M^me C… A… B… a déposé le 10 février 2026 une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas été statué. Dès lors, il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la requête de M^me A… B… :

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

3. Il ressort de l’instruction que le préfet du Calvados a réexaminé la situation de M^me A… B… et a décidé, le 19 mars 2026, soit postérieurement à l’enregistrement de la requête, d’éditer une carte de séjour valable du 17 mars 2026 au 16 mars 2027. Dès lors, les conclusions de M^me A… B… aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 400 euros à verser au conseil de M^me A… B…, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 400 euros sera versée à M^me A… B….

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A… B… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A… B….

Article 3 : L’Etat versera la somme de 400 euros à M^e Cavelier en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 400 euros sera versée à M^me A… B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… B…, à M^e Cavelier et au préfet du Calvados.

Copie en sera transmise pour information au bureau d’aide juridictionnelle.

Fait à Caen, le 2 juin 2026.

La présidente,

Signé

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Mélanie Collet