Décision n°2022-396

En application des articles L.2122-22, L.2122-23 République Française du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Ville de Saint-Cloud

Direction des affaires juridiques

DECISION D’ESTER EN JUSTICE DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX « MESSIEURS X c/

COMMUNE DE SAINT-CLOUD » (PC n°92064 20 0030 – terrain […] […])

Le Maire de la Ville de Saint-Cloud,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et

L. 2122-23,

VU la délibération n°2021-77 du Conseil municipal du 16 décembre 2021 portant sur la délégation d’attributions au Maire,

CONSIDÉRANT d’une part, que la délibération susmentionnée donne délégation au Maire de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire, incluant le recours à l’as[…]tance d’un avocat,

CONSIDÉRANT d’autre part, que cette même délibération donne délégation au Maire de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

CONSIDÉRANT que Messieurs X ont introduit un recours en plein contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise par requête n°2212435-8 enregistrée le 29 août 2022, notifiée à la commune de Saint-Cloud le 06 octobre 2022 par laquelle les requérants demandent au tribunal de céans :

d’annuler la décision explicite de rejet en date du 30 juin 2022 reçue le 04 juillet 2022 par laquelle la Commune de Saint-Cloud a rejeté leur recours gracieux, à l’encontre de l’arrêté de permis de construire n° PC 92064 20 0030 en date du 18 février 2022 délivré à la SCCV […] et portant sur la création d’un bâtiment de 7 logements,

ensemble ledit arrêté,

de condamner la Commune de Saint-Cloud à verser aux requérants la somme de 3.000 euros

-

au titre de l’article L. 761-1 du Code de Justice Administrative,

CONSIDÉRANT qu’il convient de défendre les intérêts de la commune de Saint-Cloud et de mandater un cabinet d’avocats pour la représenter ;

DÉCIDE:

ARTICLE 1: D’ESTER EN JUSTICE dans le cadre du contentieux n°2212435-8 intitulé « Messieurs

X c/ commune de Saint-Cloud '>.

ARTICLE 2: DE MANDATER le cabinet d’avocats ENJEA Avocats, […] 5, rue du Renard, 75004

Paris, pour représenter la commune de Saint-Cloud devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

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[…]

Hôtel […] – […] – Tél: 01 47 71 53 00 – www.[…].fr

dans le cadre du contentieux mentionné à l’article 1 de la présente et DE FIXER les honoraires au taux horaire de 200 euros HT.

ARTICLE 3 Conformément à l’article. L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT), le maire rendra compte de ladite décision et ce, en vertu de la délégation reçue du Conseil municipal durant la réunion obligatoire de celui-ci.

Télétransmission de l’acte le : 12 OCT. […]. 2022 Fait à Saint-Cloud, le SAINT-CLOUD Numéro AR. – Préfecture :

2022-396 E

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LE MAIRE, Publication électronique par Ville de Saint-Cloud le :

12 OCT. 2022

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REPUALIAGE FRANÇAISE

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Acte exécutoire en date du : 12 OCT. 2022 i

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La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.