Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 février 2021, n° 2021

TA Cergy-Pontoise 2 février 2021

Arguments

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Accepté
Conformité avec la législation
La cour a estimé que la délibération respecte les dispositions légales en vigueur et que la nécessité de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte des changements dans la structure du personnel est justifiée.
Accepté
Pouvoir de signature
La cour a jugé que le président a le droit d'agir au nom du syndicat pour signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de la délibération.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 2 févr. 2021, n° 2021
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2021

Texte intégral

Département du VAL D’OISE Pet Rest

Arrondissement de SARCELLES

SIAH COMITÉ SYNDICAL DU LUNDI 08 FÉVRIER 2021

DÉLIBÉRATION N° 2021-16

RESSOURCES HUMAINES

16 Modification du tableau des effectifs

Le Comité du Syndicat Mixte pour l’Aménagement Hydraulique des Vallées du Croult et du Petit Rosne, légalement convoqué le mardi 02 février 2021, s’est réuni le lundi 08 février 2021 à l’espace […]

[…], situé 2 Rue Gounod – 95400 […], sous la Présidence de X Y,

Président du Syndicat.

L’an deux mille vingt-et-un, le lundi huit février à neuf heures,

Date de la convocation: Le mardi 02 février 2021

Nombre de délégués titulaires en exercice: 70 Nombre de délégués suppléants en exercice: 70

Nombre de délégués formant le quorum minimum : 24 Président de séance: X Y

Secrétaire de séance: Z AA, délégué de la commune de GONESSE

Nombre de présents: (48)

Dont (48) présent(e)s avec droit de vote formant le quorum

CAPV AB AC ([…]), AD AE ([…]), AF AG et AH AI ([…]), AJ AK et AL AM AN), AO AP ([…]), AQ AR et AS AT ([…]), AU AV AW AX ([…]).

CARPF AY AZ et BA AWLCAMBRE ([…]), BC BD ([…]), BE BF et Marie-BC BH (Bouqueval), AB BI ([…]), BJ AW WAZIÈRES et BL BM ([…]), BN BO et BP BQ ([…]), X Y et BR BS ([…]), Z AA et BC BT

([…]), BU BV (Goussainville), BW BX et BY BZ (Le Plessis-Gassot),

CA CB ([…]), CC CD et CE CF (Louvres), CG CH et CI CJ ([…]), CK CL et CM CN (Roissy-en-France), Jean-AJ CP et CQ CR (Saint-Witz), AS LASSONAW ^et CT CU (Sarcelles), CV CW et CX CY ([…]), CZ DA et DB DC ([…]), DD DE et DF DG ([…])

CCCPF CAe DI et Jean-BC DK ([…]), DL DM

DN et DO DP (Montsoult).

Absent(e)s et représenté(e)s (2):

CAPV: DQ DR ([…]) donne pouvoir à AO AP ([…])

CARPF: DS DT ([…]) donne pouvoir à CA CB ([…])

Accusé de réception en préfecture 095-200049310-20210208-2021-16-AW Date de télétransmission: 19/02/2021

Date de réception préfecture: 19/02/2021

RESSOURCES HUMAINES

16 Modification du tableau des effectifs I

EXPOSÉ AWS MOTIFS

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par son organe délibérant. Il appartient donc au Comité Syndical de fixer les effectifs des emplois à

. temps complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de permettre la mise à jour du tableau dès qu’intervient un changement dans les effectifs.

Le tableau des effectifs ci-après fait état de la situation projetée au 8 février 2021 avec les mouvements suivants:

Les recrutements d’un agent technique contractuel au service surveillance du patrimoine sur le grade d’adjoint technique, d’un responsable du service foncier contractuel sur le grade d’attaché, d’une adjointe à la Directrice Générale Adjointe – Administration et Ressources contractuelle, d’une agente adjointe administratif au service administration générale et d’un technicien environnement au service urbanisme et milieu naturel.

Postes non Postes Contractuels Grade Cat. Titulaires/stagiaires pourvus ouverts

Emplois de Direction

Directeur Général A 1 ¹

Directeur Général Adjoint ^A²²

Total emplois de direction 3 ³⁰⁰

Postes

Postes Titulaires/stagiaires Contr^a^c^t^u^e^l^sⁿ^oⁿ Cat. Grade ouverts pourvus

Filière Administrative

A 1 1 Attaché Hors Classe

A 4 2 ² Attaché

Rédacteur principal 1ère classe B 1 1

В 1 Rédacteur ère Adjoint administratif principal 1' 3 3 ن

classe

Adjoint administratif. Principal C 2 2 2ème classe

Adjoint administratif C 7 5 ²

19 14 5 Total filière administrative

Postes

Postes Titulaires/stagiaires ^C^oⁿ^t^r^a^c^t^u^e^l^sⁿ^oⁿ Cat. Grade ouverts pourvus

Filière Technique

Ingénieur en chef A+ ¹

Ingénieur principal ^A²²

Ingénieur A 9 4 ¹

Technicien Principal de 1ère classe ^B¹

Technicien Principal de 2ème B 14 2 10 ² classe

B 2 1 1 Technicien Adjoint technique principal de

2ème C 2 2 classe

Adjoint technique C ⁹⁷²

Total filière technique 40 ²⁰¹⁷³

Total général ⁶²³⁷²²³

RESSOURCES HUMAINES

16 Modification du tableau des effectifs

CECI EXPOSÉ

Le Comité Syndical,

Après avoir entendu le rapport de X Y,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte de la modification intervenue dans la structure de son personnel,

LE COMITÉ SYNDICAL DÉLIBÈRE ET, À L’UNANIMITÉ AWS SUFFRAGES:

1- Approuve le tableau des effectifs ci-dessus en vigueur au 08 février 2021,

2- Et autorise le Président à signer tous les actes relatifs au tableau des effectifs.

À […], le lundi 08 février 2021

X Y,

Président du Syndicat,

Maire de GARGES-LES-GONESSE.

Le Président du SIAH certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, transmise au contrôle de légalité le: 9/02/2021

Affichée le 23/021 2021

Retirée le :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE dans un délai de deux mois à compter de sa publication.