Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 2 févr. 2022, n° 22000011 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 22000011 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lyon, le 02/02/2022
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LYON
[…][…]
[…]
Téléphone: […].87.63.50.[…] Télécopie […].87.63.52.50 57, rue René Nicod Adresse courriel: greffe.X.fr
CS […] Greffe ouvert du lundi au vendredi de
9h00 à 12h00 – 13h30 à 16h30 […]
Dossier n° E22000011/69
(à rappeler dans toutes correspondances)
COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR
Objet le projet modification n° 5 du plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUIH) sur les communes du Poizat-Lalleyriat, […],
[…] et […]
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Monsieur Y Z, demeurant 1230, Chemin de la
Torchère, MONTAGNAT (01250) (tel: […]-74-22-33-79; portable : 06-52-78-22-79) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.
Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.
Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération distinguée.
Le greffier en chef, ou par délégation, le greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON
02/02/2022
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N° E22000011/69
Décision désignation commission ou commissaire
CODE:
Vu enregistrée le 25/01/2022, la lettre par laquelle le Président de HAUT-BUGEY AGGLOMERATION demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet le projet modification n° 5 du plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUIH) sur les communes du
Poizat-Lalleyriat, […], […] et […];
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2022 ;
DECIDE
ARTICLE 1: Monsieur Y Z est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée à HAUT-BUGEY AGGLOMERATION et à
Monsieur Y Z.
Fait à Lyon, le 02/02/2022
Pour le Président et par délégation La première vice-présidente
2
Sylvie Bader-Koza
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commune nouvelle ·
- Justice administrative ·
- Marchés publics ·
- Candidat ·
- Critère ·
- Offre ·
- Sociétés ·
- Prix ·
- Contrat administratif ·
- Éviction
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Demande ·
- République ·
- Gouvernement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Étranger
- Recours gracieux ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Auteur ·
- Notification ·
- Utilisation du sol ·
- Permis de démolir ·
- Recours administratif
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Indivision ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Litige ·
- Recours gracieux ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Désistement d'instance ·
- Acte
- Enfant ·
- Education ·
- Paternité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Entretien ·
- Vie privée ·
- Filiation ·
- Père
- Valeur ajoutée ·
- Prix ·
- Grève ·
- Terrain à bâtir ·
- Cotisations ·
- Pénalité ·
- Imposition ·
- Facture ·
- Montant ·
- Provence-alpes-côte d'azur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Impôt ·
- Cession ·
- Prix ·
- Plus-value ·
- Parcelle ·
- Urbanisme ·
- Urbanisation ·
- Valeur vénale ·
- Justice administrative ·
- Onéreux
- Eau usée ·
- Commune ·
- Réseau ·
- Justice administrative ·
- Ouvrage public ·
- Expertise ·
- Assainissement ·
- Propriété ·
- Responsabilité sans faute ·
- Ouvrage
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Défenseur des droits ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Titre ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Semi-liberté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Département ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- État d'urgence ·
- Charges ·
- Aide sociale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Enfance ·
- Famille ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Apprentissage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Mentions ·
- Titre ·
- Certificat d'aptitude ·
- Salarié ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide sociale
- Métropole ·
- Urbanisme ·
- Plan ·
- Transport ·
- Justice administrative ·
- Action ·
- Métropolitain ·
- Habitat ·
- Développement durable ·
- Commission d'enquête
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.