RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Nice, le 30/07/2020

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NICE

[…]

CS 61039 E20000016 06

06050 NICE Cedex 1 M. le maire de BEAUSOLEIL Téléphone: 04 89 97 86 00 HOTEL DE VILLE Télécopie : BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE

06240 BEAUSOLEIL Greffe ouvert du lundi au vendredi de

8h30 à 12h00 – 13h30 à 16h00

Dossier n° E20000016/06

(à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR

Objet enquête publique relative à la déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Beausoleil

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Madame X Y, chargé de mission auprès d’une collectivité territoriale, demeurant 856 Route des Sauces, GATTIERES (06510) (tel:

04-93-73-86-20; portable : 06-76-93-17-96) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef. ou par délégation,

C. Z

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE 30/07/2020

N° E20000016/06

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Décision désignation commission ou commissaire

Vu enregistrée le 28/07/2020, la lettre par laquelle le maire de Beausoleil demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :

l’enquête publique relative à la déclaration de projet n° 2 emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Beausoleil ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2020;

DECIDE

ARTICLE 1: Madame X Y est désignée en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3 La présente décision sera notifiée au maire de Beausoleil et à Madame X Y.

Fait à Nice, le 30/07/2020

La Présidente,

Pour expédition conforme

e le greffier en chef, NES) Pascale Rousselle

C/ Z