Tribunal administratif de Paris, Chambre section 3, 12 octobre 2021, n° 2011537

TA Paris 6 mars 2020

TA Paris
Annulation 12 octobre 2021

CAA Paris
Rejet 2 juin 2022

CAA Paris
Rejet 18 novembre 2022

Arguments

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Accepté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a jugé que la décision du préfet ne respectait pas le droit au respect de la vie privée et familiale de M. X, constituant une atteinte disproportionnée.
Accepté
Vice de procédure
La cour a considéré que le non-respect de la procédure prévue par la loi entachait la décision de rejet.
Accepté
Droit au respect de la vie privée et familiale
La cour a ordonné au préfet de délivrer un titre de séjour, considérant que M. X a démontré une volonté d'insertion sociale et professionnelle.
Accepté
Frais exposés dans le cadre de la procédure
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais exposés par M. X.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, ch. sect. 3, 12 oct. 2021, n° 2011537
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2011537

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PARIS

_N_°₂₀₁₁₅₃₇/₃-₃RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

M. X

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. Anthony Duplan

Rapporteur

Le tribunal administratif de Paris

M. Jacques Dubois (3ème section – 3ème chambre) Rapporteur public

Audience du 28 septembre 2021

Rendu public le 12 octobre 2021

335-01

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2020, M. X représenté en dernier lieu par M^e Cloris, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 mars 2020 par laquelle le préfet de Y : a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de y de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

< vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans les mêmes conditions et délai et d’astreinte et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. X soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un vice de procédure, le préfet de y n’ayant pas pris en compte l’avis de la commission du titre de séjour ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les dispositions applicables aux étrangers entrés mineurs sur le territoire français ;

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- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public;

-elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 novembre 2020 et le 9 août 2021, le conclut au rejet de la requête.préfet de y

Il soutient que : le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant ;

- les autres moyens soulevés par M. X ne sont pas fondés.

La Défenseure des droits a, en application des dispositions de l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, présenté des observations, enregistrées le 27 juillet 2021, par lesquelles elle demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de M. X

Par une décision du 20 octobre 2020 du bureau d’aide juridictionnelle, la demande

d’aide juridictionnelle de M. X a été rejetée.

Vu les pièces du dossier.

Vu:

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

- la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Au cours de l’audience publique, ont été entendus :

-le rapport de M. Duplan,

-et les observations de M^e Cloris, représentant M. X

Considérant ce qui suit :

1. M. ^X, ressortissant camerounais, qui déclare être entré en France le 1er septembre 2003, a, le 12 novembre 2019, sollicité le renouvellement du titre de séjour qui lui avait été délivré sur le fondement des dispositions du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors en vigueur. Par un arrêté du 6 mars

2020, dont il est demandé l’annulation, le préfet de y a ^r^e^j^e^té ^sa ^d^e^m^aⁿ^d^e.

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Sur les conclusions à fin d’annulation:

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales: «< 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

3. Pour refuser de renouveler le titre de séjour de M. X

,qui lui code deavait été délivré sur le fondement des dispositions du 7° de l’article L. 313-11 du

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors en vigueur, le préfet de y : ^q^ui ^a relevé que l’intéressé a été condamné le 5 juin 2018 par le tribunal correctionnel de 2 à huit mois d’emprisonnement pour des faits commis en récidive de transports, acquisition, détention, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et a été incarcéré au centre de semi-liberté de W, du 18 décembre 2018 au 23 juin 2019, a estimé que la présence du requérant constitue une menace pour l’ordre public.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. X ^e^st ^eⁿ^t^ré ^en ^F^r^aⁿ^ce ^eⁿ

2003 à l’âge de 7 ans, accompagné de sa mère et de sa sœur. Après avoir été muni d’un document de circulation mineur, régulièrement renouvelé jusqu’en avril 2015, le requérant a été titulaire d’une carte de séjour portant la mention < vie privée et familiale », valable, en dernier lieu. iusqu’au 6 juin 2018. A l’issue de sa scolarité qu’il a suivie dès son arrivée en France,

^M. ^Xa obtenu un brevet d’études professionnelles (BEP) « métiers de la relation aux clients » en 2013 et un baccalauréat professionnel spécialité commerce avec mention en 2014 et a exercé plusieurs activités professionnelles. S’il ressort de l’extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire produit en défense que le requérant a effectivement été condamné, le 5 juin 2018, pour des faits de transports, acquisition, détention et offre ou cession non autorisées de stupéfiants commis en récidive entre avril et juin 2018 alors que le requérant et sa famille se trouvaient dans une situation de grande précarité, et que le préfet lui a adressé, le

15 janvier 2019, une lettre d’avertissement, il n’est pas soutenu que l’intéressé, qui, contrairement à ce qu’indique le préfet, n’a pas été incarcéré au centre de semi-liberté de w mais a été admis, par une décision du juge d’application des peines du tribunal de grande instance de z du 28 novembre 2018, au bénéfice du placement extérieur sans surveillance continue à compter du 18 décembre suivant, au sein d’un centre d’hébergement de réinsertion sociale avec obligation notamment de suivre une formation professionnelle, aurait fait l’objet d’une nouvelle condamnation pénale ou qu’il présenterait un risque de dangerosité en récidive alors qu’il a respecté ses obligations judiciaires de suivi auprès du service pénitentiaire d’insertion et de probation. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l’avis du

16 janvier 2020 par lequel la commission du titre de séjour s’est prononcée favorablement sur la demande de renouvellement, que M. X démontre une volonté et des capacités réelles d’insertion sociale et professionnelle, l’intéressé ayant suivi une formation

d’accompagnement à l’emploi à la mairie de Z puis, ainsi qu’il l’indique à l’audience, une formation en vue de l’obtention d’un brevet de technicien supérieur (BTS). Il ressort en outre des pièces du dossier que la mère, les trois frères et deux sœurs du requérant résident en France en situation régulière, alors qu’il n’est pas sérieusement contesté que M. X n’a plus d’attache au Cameroun, pays qu’il a quitté à l’âge de 7 ans. Dans les circonstances de

l’espèce, le préfet de y ^en ^r^e^f^u^s^aⁿt ^de ^r^eⁿ^o^u^v^e^l^er ^s^on ^tⁱ^t^re ^de ^s^é^j^o^ur a ^p^o^r^té ^au ^d^r^oⁱt ^d^u

N°2011537/3-3

requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui, contrairement à ce que soutient le préfet de y , ⁿ'^e^st ^p^as ⁱⁿ^o^p^é^r^aⁿ^t, ^d^oⁱ^t, dès lors, être accueilli.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. X est fondé à demander l’annulation l’arrêté du

a ^r^e^f^u^sé ^de ^r^eⁿ^o^u^v^e^l^er ^s^on ^tⁱ^t^re ^de ^s^é^j^o^u^r.6 mars 2020 par lequel le préfet de y

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement, en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet de y délivre à M. X une carte de séjour temporaire, portant la mention < vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile désormais en vigueur. Par conséquent, il y a lieu d’office d’enjoindre au préfet de y d’y procéder, dans un délai qu’il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement, et, dans l’attente, de délivrer au requérant une autorisation provisoire de séjour. En revanche il n’y a pas lieu

d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. X _et _n_on _c_o_m_p_r_i_s dans les dépens.

DECIDE:

Article 1er: L’arrêté du 6 mars 2020 par lequel le préfet de y a refusé de renouveler le titre est annulé. de séjour de M. X

Article 2: Il est enjoint au préfet de Y de délivrer à M. X uⁿ titre de séjour portant la mention «< vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 L’Etat versera à M. X la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

N°2011537/3-3 5

Article 4: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5: Le présent jugement sera notifié à M. X au préfet de y et au Défenseur des droits.

Délibéré après l’audience du 28 septembre 2021, à laquelle siégeaient :

M. Laloye, président,

M. Duplan, premier conseiller, M^me Renvoise, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2021.

Le président, Le rapporteur,

A. X P. LALOYE

La greffière,

D. Y

La République mande et ordonne au préfet de Y en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.