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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 juillet 2022, n° 092
TA Cergy-Pontoise
Annulation 19 juillet 2022

Arguments

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  • Accepté
    Délégation d'attribution du Conseil municipal

    La cour a estimé que la délégation d'attribution accordée au Maire par le Conseil municipal est conforme aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, lui permettant ainsi d'ester en justice.

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Sur la décision

Référence :
TA Cergy-Pontoise, 19 juil. 2022, n° 092
Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro : 092

Texte intégral

Envoyé en préfecture le 19/07/2022


Reçu en préfecture le 19/07/2022


*** Fontenay- Affiché le aux-Rose’s ID: 092-219200326-20220719-DCM2022_82-CC


République Française Liberté Égalité Fraternité


DCM 2022_82


DECISION D’ESTER EN JUSTICE-AFFAIRE PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE C/VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES


Le Maire de la Ville de Fontenay-aux-Roses,


Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,


Vu la délibération du Conseil municipal du 3 juillet 2020 portant délégation d’attribution du Conseil municipal au


Maire,


Considérant que la Préfecture des Hauts-de-Seine a introduit un recours demandant l’annulation de la délibération du Conseil Municipal du 30 septembre 2021 accordant la protection fonctionnelle à Mme X Y devant le


tribunal administratif de Cergy-Pontoise,


Considérant qu’il convienne que la ville défende ses intérêts devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise,


DECIDE


ARTICLE 1: d’ester en justice dans le cadre du recours en annulation de la délibération du 30 septembre 2021 accordant la protection fonctionnelle à Mme X Y, intenté par la Préfecture des Hauts-de-Seine enregistré sous le numéro 2202448-2 près du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.


ARTICLE 2: de représenter la ville de Fontenay-aux-Roses pour défendre ses intérêts devant le tribunal administratif


de Cergy-Pontoise.


ARTICLE 3: Ampliation de la présente décision sera transmise à :


- M. le Préfet,


Mme La Trésorière municipale,


AY-AUA-RO S E S


Fait à Fontenay-aux-Roses, le 19 JUIL. 2022 N


O


F


E


Le Maire, D


Z AA AB


* […]


La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois


à compter de sa publication/affichage.


Certifié exécutoire


Compte tenu de la réception en préfecture_ 1-9 JUIL 2022 2022Publication/Affichage le : 21 JUIL.


Pour le Maire et par délégation,


Le directeur Général des Services,


Plo K. Fabre


[…] de ville. 75, rue Boucicaut.[…] Fontenay-aux-Roses. Tél. : 01 41 13 2000. Fax: 01 41 13 21 11. www.[…].fr

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Textes cités dans la décision

  1. Code général des collectivités territoriales
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