REPUBLIQUE FRANCAISE

SYNDICAT

DES EAUX

D’ILE DE

FRANCE

SEDIF

SERVICE PUBLIC DE L’EAU

121164

Affaire suivie par X Y

09 SEP. 2022. Paris, le

Le Président

à

Mesdames et Messieurs les Maires des communes et

Présidents des communautés d’agglomération et établissements publics territoriaux syndiqués

Objet: La liste des délibérations examinées par le Bureau du vendredi 9 septembre 2022

Chère collègue, cher collègue,

Conformément à l’article L.2121.25 du Code général des collectivités territoriales, j’ai l’honneur de vous adresser ci-joint, pour affichage, la liste des délibérations examinées par le Bureau du vendredi 9

septembre 2022.

Je vous prie d’agréer, chère collègue, cher collègue, l’expression de mes sentiments cordiaux et dévoués.

A VIID Duhú AA AB

Ancien Ministre

Maire d’Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris

SEDIF […][…] Tél. +33 (0)1 53 45 42 42 – E-mail: AC.com – www.AD.com

150532

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BULKE AUF LEKSTAS Confiezma

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SEANCE DU BUREAU DU 9 SEPTEMBRE 2022

LISTE DES DELIBERATIONS

STATION DE RELEVEMENT ET RESERVOIRS – Rénovation du site des réservoirs de

Montfermeil et création d’une station de chloration (opération 2020170) – Programme B2022_56

modificatif

MULTISITES Autorisation de lancer une consultation négociée pour l’attribution d’accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations de maîtrise d’oeuvre B2022_57

relatives aux ouvrages

GESTION INTERNE – Accord-cadre n° 2019-034 relatif au contrôle de la délégation de service public pour l’exercice 2022- marché subséquent n°6 B2⁰²²_⁵⁸

GESTION INTERNE – Adhésion du SEDIF à la Mission de médiation Préalable Obligatoire

B2022_59 (MPO) mise en œuvre par le CIG Petite Couronne

Le Président,

Admit

Avans

AA AB

Ancien Ministre Maire d’Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris

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LM/ 123115

BUREAU DU VENDREDI 9 SEPTEMBRE 2022

Le vendredi 9 septembre 2022 à 08 heures 45, se sont réunis en salle multimédia, […], rue Saint-Benoît

-75006 PARIS, sous la présidence de M. AB, les membres du Bureau du Syndicat des AH d’Ile- de-France au nombre de 9 formant la majorité des membres en exercice, sur convocation à eux adressée le 31 août 2022.

ETAIENT PRESENTS:

M. AB AA, Président, délégué titulaire de Grand Paris Seine Ouest, M. STREHAIANO, Premier Vice-président, délégué titulaire de la communauté d’agglomération Plaine

Vallée, M. BAGUET, Vice-président, délégué titulaire de Grand Paris Seine Ouest, M. CARVOUNAS, Vice-président, délégué titulaire de Grand Paris Sud Est Avenir,

M. DELL’AGNOLA, Vice-président, délégué titulaire de Grand Orly Seine Bièvre, M. DE LASTEYRIE, Vice-président, délégué titulaire de la communauté d’agglomération Paris Saclay,

M. EON, Vice-président, délégué titulaire de Méry-sur-Oise, M. POUX, Vice-président, délégué titulaire de Plaine Commune, M. SIFFREDI, Vice-président, délégué titulaire de Vallée Sud Grand Paris,

ABSENTS-EXCUSES:

M. BAKHTIARI, Vice-président, délégué titulaire de Grand Paris Grand Est, M. BERRIOS, Vice-président, délégué titulaire de Paris Est Marne & Bois, M^me FRANCLET, Vice-présidente, déléguée titulaire de Plaine Commune, M^me LAGARDE, Vice-présidente, déléguée titulaire Paris Terres d’Envol,

M. HANOTIN, Vice-président, délégué titulaire de Plaine Commune, M. PANETTA, Vice-président, délégué titulaire de Grand Orly Seine Bièvre,

M^me PELLETIER-LE-BARBIER, Vice-présidente, déléguée titulaire de la communauté d’agglomération

Versailles Grand Parc,

et a participé Monsieur AE AF, en qualité de personne qualifiée, et qui peuvent délibérer valablement conformément aux articles L. 2121-17, L. 2121-20 et

L. 5211-1 du Code général des collectivités territoriales.

Le Bureau :

- a désigné M. DE LASTEYRIE, Vice-président, délégué titulaire de la communauté d’agglomération

Paris Saclay, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

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SEANCE DU BUREAU DU VENDREDI 9 SEPTEMBRE 2022

Annexe n° B2022-58-SEDIF au procès-verbal

Objet Accord-cadre n° 2019-034 relatif au contrôle de la délégation de service public pour l’exercice

2022- marché subséquent n°6

LE BUREAU,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants, et

L. […]. 5211-61,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics, et notamment ses articles 78 et 79,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service de production et de distribution

d’eau potable, passé entre le SEDIF et la Société Veolia Eau d’Ile-de-France SNC,

Vu la délibération 2020-13 du Comité du 24 septembre 2020, donnant au Bureau délégation pour le règlement de certaines affaires,

Vu la délibération n°2019-51 du Bureau du 20 juin 2019 autorisant de signer l’accord-cadre mono attributaire relatif au contrôle de l’exécution du contrat de DSP pour une durée d’un an, reconductible expressément trois fois, pour un montant annuel minimum fixé à 250 000 € H.T., sans montant maximum avec le groupement composé de TUILLET Audit, NALDEO et le cabinet CABANES et NEVEU, ce dernier étant remplacé depuis le 1er juin 2021 par le cabinet LACOURTE RAQUIN TATAR,

Vu l’accord-cadre 2019-034 portant sur l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le contrôle de l’exécution de la délégation de service public, dont le titulaire est le groupement d’entreprises TUILLET

Audit/NALDEO/ LACOURTE RAQUIN TATAR,

Vu la délibération n°2021-36 du Bureau du 7 mai 2021 autorisant l’avenant de transfert du cabinet

CABANES et NEVEU au cabinet LACOURTE RAQUIN TATAR,

Considérant la nécessité de contrôler le reporting du délégataire au titre de l’exercice 2022, il convient de passer un marché subséquent portant sur le contrôle des comptes annuels, la synthèse des bilans techniques et le calcul de la rémunération du délégataire et des pénalités dudit exercice,

Vu le budget du SEDIF,

A l’unanimité

AI

autorise le lancement du marché subséquent n° 6 à l’accord-cadre n° 2019-034 relatif Article 1 à la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le contrôle de l’exécution de la délégation de service public de l’eau, portant sur le contrôle du reporting de la délégation pour l’exercice 2022, et de tous les actes et documents se rapportant à ce dossier, pour un montant maximum forfaitaire de 350 000 € H.T., et le cas échéant de prestations complémentaires hors forfait dans ^la limite ^de

50 000 € H.T. en fonction des besoins complémentaires éventuels du SEDIF, autorise la signature du marché subséquent correspondant, et de tous les actes et Article 2 documents se rapportant à ce dossier, impute les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts aux budgets des exercices Article 3

2022 et suivants.

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Le Président Certifiée exécutoire la présente délibération i alle de affichée le 9/09/2022 AH dit et transmise à M. le Préfet de la Région d’Ile-de- s

e

France, Préfet de Paris, le : 12/09/2022 A d

a (art. L. 5211-3 du CGCT) c i

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n Pour le Président et par délégation, AA AB y

Ancien Ministre L’attachée hors classe S AH

* lie de Maire d’Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris s

e

at d

ic S. CHICOISNE d Le délai de recours contre le présent acte, auprès du tribunal n y administratif de Paris, est de deux mois à compter de la date S A de sa publication.

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SEANCE DU BUREAU DU VENDREDI 9 SEPTEMBRE 2022

Annexe n° B2022-57-SEDIF procès-verbal

Objet Multi-sites – Autorisation de lancer une consultation négociée pour l’attribution d’accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations de maîtrise d’œuvre relatives aux ouvrages

LE BUREAU,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants, et

L. […]. 5211-61,

Vu le code de la commande publique,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service de production et de distribution

d’eau potable, passé entre le SEDIF et la Société Veolia Eau d’Ile-de-France SNC,

Vu la délibération n° 2020-13 du Comité du 24 septembre 2020, donnant au Bureau délégation pour le règlement de certaines affaires,

Vu le XVIème plan pluriannuel d’investissement 2022-2031, approuvé par délibération n°2021-35 du

Comité du 16 décembre 2021,

Vu le programme d’investissement pour l’exercice 2022, arrêté par délibération n° 2021-36 du Comité du 16 décembre 2021,

Considérant le besoin récurrent de prestations de maîtrise d’œuvre relatives à des ouvrages destinés à la production, au transport et au stockage d’eau potable, dans le cadre d’opérations susceptibles d’être réalisées sur l’ensemble du territoire du SEDIF, afin d’assurer sa mission de maîtrise d’ouvrage publique,

Considérant que les prestations de maîtrise d’œuvre des travaux relatifs aux ouvrages placent le SEDIF en tant qu’opérateur de réseaux et justifient sa qualité d’entité adjudicatrice,

Vu le budget du SEDIF,

A l’unanimité

AI

autorise le lancement d’une procédure avec négociation pour la passation d’une Article 1 consultation en vue d’attribuer trois accords-cadres mono-attributaires de prestations de maîtrise d’œuvre relatifs aux travaux sur les ouvrages en tant qu’entité adjudicatrice, décomposés en trois lots géographiques, pour une durée d’un an renouvelable 3 fois tacitement (soit 4 ans maximum) décomposés de la manière suivante :

• lot 1 MARNE, pour un montant annuel maximum de 1,5 M€ HT,

• lot 2 SEINE, pour un montant annuel maximum de 1,5 M€ HT,

• lot 3 OISE, pour un montant annuel maximum de 3,5 M€ HT, autorise la signature des accords-cadres correspondants, et de tous les actes et Article 2 documents se rapportant à ce dossier, autorise, pour le lot 2 Seine, le lancement et la signature d’un premier marché Article 3 subséquent, relatif à l’opération n° 2021150 Rénovation des équipements hydrauliques et électriques de la station de Châtillon, pour un montant maximal de 1 275 000 € HT,

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autorise, pour le lot 3 Oise, le lancement et la signature de deux premiers marchés Article 4 subséquents, relatifs aux opérations n° 2018033 Usine de Méry-sur-Oise – Rénovation du réservoir EF et n° 2020102 Rénovation du réservoir de Villiers-le-Bel, pour des montants maximales respectifs de 225 000 € HT et 910 000 € HT, impute les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts aux budgets des exercices Article 5

2022 et suivants.

AGlle deLe ^Président Certifiée exécutoire la présente délibération AH affichée le 9/09/2022 s

1 et transmise à M. le Préfet de la Région d’Ile-de- e

d

0 France, Préfet de Paris, le : 12/09/2022 a ic 4 (art. L. 5211-3 du CGCT) d n AHall y Pour le Président et par délégation, AA AB e S E

* Ancien Ministre L’attachée hors classe

s

Maire d’Issy-les-Moulineaux de e

Vice-président de la Métropole du Grand Paris d

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F

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a

n

e

c

S. CHICOISNE n

Le délai de recours contre le présent acte, auprès du tribunal y

administratif de Paris, est de deux mois à compter de la date S

*

de sa publication.

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SEANCE DU BUREAU DU 9 SEPTEMBRE 2022

Annexe n° B2022-56-SEDIF au procès-verbal

Objet Rénovation du site des réservoirs de Montfermeil et création d’une station de chloration

(opération 2020170) – Programme modificatif

LE BUREAU,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants, et L. […]. 5211-61,

Vu le code de la commande publique,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L. […]. 4532-2 et suivants, relatifs à la prévention des risques pour les opérations de bâtiments et de génie civil,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service de production et de distribution d’eau potable, passé entre le SEDIF et la Société Veolia Eau d’Ile-de-France SNC,

Vu la délibération n° 2020-13 du Comité du 24 septembre 2020, donnant au Bureau délégation pour le règlement de certaines affaires,

Vu le plan pluriannuel d’investissement 2022-2031, approuvé par délibération n°2021-35 du Comité du

16 décembre 2021,

Vu le programme d’investissement pour l’exercice 2022, arrêté par délibération n° 2021-36 du Comité du 16 décembre 2021,

Vu le Code de l’Energie,

Vu la certification environnementale ISO […]001 couvrant l’ensemble des activités du SEDIF sur la totalité de son territoire,

Considérant les engagements du SEDIF, inscrits dans la politique qualité, environnement et développement durable signée le 28 mars 2022 et visant, en particulier, à :

Contribuer aux efforts d’adaptation au changement climatique, Réduire ou compenser les émissions de carbone et optimiser la consommation énergétique, Œuvrer pour une gestion durable d’un patrimoine pérennisé et modernisé,

Considérant que les investissements réalisés dans le cadre de cette opération peuvent rendre le SEDIF éligible à l’obtention de certificats d’économie d’énergie (CEE), valorisables financièrement auprès des sociétés obligées,

Considérant la nécessité de rénover le site de Montfermeil et de créer une station de chloration, pour assurer la qualité sanitaire de l’eau, fiabiliser l’exploitation en rénovant les équipements hydrauliques et vétustes ou obsolètes, remédier aux désordres ponctuels sur le génie-civil des ouvrages, notamment au niveau des cuves, des façades et de la toiture, sécuriser électriquement le fonctionnement du réservoir, compléter la mise en sûreté du site et des ouvrages et améliorer l’aspect visuel du site et son intégration dans l’environnement,

Vu la délibération n°2020-24 du Bureau du 6 mars 2020, approuvant le programme n° 2020170, établi à cet effet pour un montant 8 600 000 € H.T. (valeur mars 2020), actualisé à 10 000 000 € H.T. (valeur juin 2022),

Considérant les conclusions de l’étude d’évaluation du risque inhérent à l’unité de chloration du site de

Montfermeil portant à reconsidérer la solution technique retenue dans le cadre de ce projet,

Considérant l’importance des pathologies recensées sur les ouvrages de génie civil du site de Montfermeil portant à approfondir la réfaction des ouvrages bâtis,

---

Vu le programme modificatif n° 2020170 établi à cet effet pour un montant de 10 000 000 € H.T. (valeur juin 2022),

Vu l’accord-cadre de maîtrise d’œuvre n° 2019/29, lot n° 2 relèvement et stockage, notifié le 5 juin

2019 au groupement SAFEGE / LIGNE DAU,

Considérant que les travaux de rénovation du site de Montfermeil et de création d’une station de chloration placent le SEDIF en tant qu’opérateur de réseau mais justifient sa qualité d’entité adjudicatrice,

Vu le budget du SEDIF,

A l’unanimité

AI approuve le programme modificatif de l’opération n° 2020170 relatif à la rénovation du Article 1 site de Montfermeil et à la création d’une station de chloration,

fixe l’enveloppe financière prévisionnelle toutes dépenses confondues à 10 M€ H.T. Article 2

(valeur juin 2022), autorise le lancement et la signature, pour un montant maximal estimé de Article 3

895 000 € H.T., d’un marché subséquent à l’accord-cadre mono-attributaire pour la réalisation de prestations de maîtrise d’œuvre relatives à des ouvrages du SEDIF, n° 2019/029, lot n° 2 relèvement et stockage, notifié le 5 juin 2019, pour confier la mission de maîtrise d’œuvre de l’opération au groupement SAFEGE / LIGNE DAU, et autorise la signature de tous les actes et documents se rapport à ce dossier, autorise la signature des demandes d’autorisations d’urbanisme et tous actes et Article 4 documents se rapportant à ce dossier, précise que conformément à la délibération du Comité n° 2020-13 du 24 septembre Article 5

2020, le Président ou son représentant est autorisé à préciser le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle conformément à l’article L. 2421-3 du Code de la commande publique, impute les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts aux budgets des exercices Article 6

2022 et suivants,

sollicite une aide de l’Agence de l’eau Seine-Normandie et autorise la signature de la Article 7 convention correspondante ainsi que de tous les actes et documents s’y rapportant, autorise la signature de tout accord, ainsi que tous les actes et documents se rapportant Article 8

à la valorisation financière des certificats d’économie d’énergie (CEE),

Article 9 inscrit les recettes correspondantes aux budgets des exercices 2022 et suivants.

Certifiée exécutoire la présente délibération Le Président

AH lle de affichée le 9/09/2022

/

Adeli s et transmise à M. le Préfet de la Région d’Ile-de- e

France, Préfet de Paris, le : 12/09/2022 d

a Indicato (art. L. 5211-3 du CGCT) c i d n Pour le Président et par délégation, AA AB y AH S Ancien Ministre

^L'^attachée ^hors ^classele de A

s

Maire d’Issy-les-Moulineaux e

Vice-président de la Métropole du Grand Paris d

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S. CHICOISNE

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Le délai de recours contre le présent acte, auprès du tribunal administratif de Paris, est de deux mois à compter de la date de sa publication.

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SEANCE DU BUREAU DU VENDREDI 9 SEPTEMBRE 2022

Annexe n° B2022-59-SEDIFprocès-verbal

Objet Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire (MPO) mise en œuvre par le CIG Petite couronne

LE BUREAU,

Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. […]. 213-[…] et R. […].

213-13;

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, notamment ses articles 27 et 28 ;

Considérant qu’après le bilan positif de l’expérimentation menée en application du décret n° 2018-101 du 16 février 2018, la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 a pérennisé et généralisé sur le territoire national la médiation préalable obligatoire (MPO) dans les compétences des centres de gestion,

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; Vu la délibération n°2022-30 du […] juin 2022 du conseil d’administration du CIG petite couronne portant adoption de la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire,

Considérant que l’objectif de la MPO est de permettre aux parties de parvenir, avec l’aide d’un « tiers de confiance >>, indépendant, neutre et impartial, le médiateur, à une solution amiable fondée en droit et en équité, favorisant, dans un contexte budgétaire contraint, un traitement plus rapide et moins onéreux des litiges,

Considérant que la procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :

1) décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2) refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-[…]5 du 15 février 1988;

3) décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunéré susmentionné ;

4) décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue

d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emploi obtenu par promotion interne

5) décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6) décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L. […]. 131-10 du code général de la fonction publique ;

7) décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985.

---

Considérant l’intérêt pour le SEDIF de bénéficier de la mission de médiation préalable obligatoire du CIG de la Petite Couronne,

Vu le budget du SEDIF,

A l’unanimité

AI décide d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire mise en œuvre par le Article 1

CIG petite couronne, approuve et autorise la signature de la convention d’adhésion à la mission de MPO à Article 2 conclure avec le CIG, ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission, approuve la contribution financière du SEDIF à hauteur d’un montant forfaitaire de 375 Article 3 euros par litige porté devant le médiateur du CIG petite couronne (incluant l’ensemble des frais liés à l’instruction du dossier, l’analyse de la demande et l’organisation, le cas échéant, un premier rendez-vous de médiation en présence des parties, ensemble ou séparément), auquel s’ajoute, le cas échéant, une somme forfaitaire de 85 euros par réunion de médiation supplémentaire, en présence du médiateur,

Article 4 dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget des exercices 2022 et suivants.

Certifiée exécutoire la présente délibération Le Président

AHd’ile de affichée le 9/09/2022 40211 s et transmise à M. le Préfet de la Région d’Ile-de- e

France, Préfet de Paris, le : 12/09/2022 d

Syndicat (art. L. 5211-3 du CGCT) x u a d’ ur le Président et par délégation, Po E AA AB s

de s e

L’attachée hors classe Ancien Ministre e d

icato Maire d’Issy-les-Moulineaux d Vice-président de la Métropole du Grand Paris

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S S. CHICOISNE

Le délai de recours contre le présent acte, auprès du tribunal administratif de Paris, est de deux mois à compter de la date de sa publication.